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Le nouveau livre VIII du code de l’énergie est complété par un article L. 811‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 811‑5. – Il est institué un dispositif de garantie d’origine de l’hydrogène renouvelable et de l’hydrogène bas carbone. Les modalités de ce dispositif sont fixées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Afin de permettre aux consommate...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’ordonnance précisera notamment les mesures d’accompagnement que l’État pourrait mettre en place, en complément des mesures mises en place par les entreprises, pour accompagner les salariés exploitant les installations de production d’électricité mentionnées au II de l’article L. 311‑5-3 du code ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit un renvoi au domaine règlementaire pour désigner l'autorité qui sera chargée de l'examen au cas par cas des projets. Dans une logique de simplification et...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils favorisent notamment l’investissement participatif dans les projets de production d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 314‑28 du code de l’énergie. » ; 2° L’article L. 323...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons éviter toute suspicion de conflits d’intérêts qui ne feront qu’allonger la liste des grands projets inutiles que nous dénonçons. Ainsi, nous proposons d’e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) joue un rôle crucial car elle détermine la transition énergétique de la France dont dépend notre capacité à faire face à l’urgence climatique. Aujour...

À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot : « durable », le mot : « pérenne ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser la nature de l’emploi ciblé par les mesures d’accompagnement, afin de donner plus de garanties et de visibilité sur la durée aux salariés. En effet, l’article indique que les mesures d’accompagnement vi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, il existe en France environ 19 000 moulins hydrauliques, dont 3 400 présentent un fort enjeu patrimonial, selon le Conseil général de l’environnement et du développement durable. Ceux-ci...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La ressource hydroélectrique est infinie et inépuisable, et sa production n’émet pas de gaz à effets de serre ; c’est pourquoi il convient d’encourager les installations d’unité de production hydroél...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis L'article est complété par les mots : « ou conformément au II du présent article pour les installations de production d’électricité utilisant du charbon ». II. – Après le mot : « continentale », la fin de l’alinéa 4 est ainsi rédigée : « . Pour les installations de production d’électri...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en priorité dans le territoire concerné ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les emplois ciblés par les mesures d’accompagnement cibleront de façon prioritaire des reclassements dans les territoires concernés.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La distance minimale de 500 mètres entre les éoliennes terrestres et les habitations date de 2010. À l’époque déjà, elle était nettement insuffisante au regard des nuisances subies - effet de dominat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les modalités relatives à l’entretien des voies d’eau représentent un obstacle important au développement et à la mise en valeur de ces voies. Aussi, l’entretien régulier des cours d’eau prévu à l’ar...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de la simplification des règles relatives à l’évaluation environnementale, il convient de clarifier les règles applicables à l’implantation d’installations industrielles d’énergie renou...

Les réseaux d’enseigne de stations-services, pour la partie constituée par les stations-service distribuant plus de 500 mètres cubes de produits pétroliers par an, proposent du carburant super éthanol E 85 dans au moins 25 % du réseau au 31 décembre 2020, au moins 30 % du réseau au 31 décembre 2021 et au moins 40 % au 31 décembre 2022. Chaque r...

Modifier ainsi le code de l’énergie : 1° À l’article L. 712‑1, les mots « une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut classer » sont remplacés par les mots « est classé en application de l’article L. 712‑1 » 2° En conséquence, le même article L. 712‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur déli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 9 à 12 du présent projet de loi ont fait l’objet d’un dépôt par lettre rectificative présentée en Conseil des ministre le 12 juin 2019 et mise en ligne sur le site internet de l’Assemblée nationale avec leurs exposés des motifs et leur étude d’impact le 13 juin 2019 à 16h25, soit à tout ju...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après le 4°, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis D’accélérer le déploiement sur le territoire des nouvelles filières d’énergies renouvelables et, notamment, du biogaz et des énergies renouvelables agricoles issues de la méthanisation, d’installations photovoltaïques sur t...

La section 4 du du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 111‑10‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑6. – À compter de 2020, les bâtiments privés résidentiels font l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation selon leur niveau de performance énergétiq...

À l’alinéa 2, avant les mots : « d’atteindre », insérer les mots : « , dans le cadre de la déclaration de l’état d’urgence écologique et climatique, ». Exposé sommaire : Pour que la France déclare, elle aussi, l’état d’urgence écologique et climatique, nous proposons de modifier l’article 1er. Tel est le sens de notre amendement face à un ...