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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement vise à rappeler au gestionnaire de rivière que le meilleur choix est toujours le choix qui associe la restauration de continuité écologique avec une production énergétiq...

Après le 3° de l’article L. 152‑5 du code de l’urbanisme, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 4° Les ombrières dotées de procédés de production d’énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement. » Exposé sommaire : A tous les niveaux du territoire, les planifications indiquent que le bâti et les milieux déjà artificialisés doive...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Avant le 1erjanvier 2021, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les usages superflus ou non prioritaires de l’énergie qui pourraient faire l’objet de restrictions afin de respecter les objectifs mentionnés au 2° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. » Exposé sommai...

I. – Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants : « II. – Le Haut Conseil pour le climat rend chaque année un rapport qui porte notamment sur : « 1° Le respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre au regard des budgets carbone définis en application de l’article L. 222‑1 A du présent code et de la stratég...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en priorité dans le bassin d’emploi concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli par rapport au précédent sur le même alinéa. S'il n'est pas possible de garantir aux salariés de ces centrales un reclassement dans un emploi à durée indéterminée, il est importanta minima de leur...

La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complétée par un article L. 111‑18‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑18‑1. – Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation : « 1° Pour les projets mentionnés à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, 7 milliards de mètres cubes d’eau douce sont stockés dans les grands barrages hydroélectriques construits dans l’après-guerre. Ils représentent la première source d’énergie propre et re...

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « Outre son président, le Haut Conseil pour le climat comprend au plus douze membres choisis en raison de leur expertise scientifique, technique et économique dans le domaine des sciences du climat et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. « Les membres sont nommés par dé...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complétée par trois articles L. 111‑18‑1, L. 111‑18‑2 et L. 111‑18‑3 ainsi rédigés : «Art. L. 111‑18‑1. – Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l’article L. 111‑9 du...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lors du vote de la loi n° 2017‑227 du 24 février 2017, la création de ce nouvel article (L. 214‑18‑1) du code de l’environnement a autorisé une exemption de continuité écologique des moulins prévoyan...

L’article L. 515‑16‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le préfet peut accorder des dérogations aux interdictions et prescriptions fixées par les plans de prévention des risques technologiques et mentionnées au premier alinéa du présent article pour permettre la réalisation d’un projet d’implantation d’inst...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement porte sur l’autoconsommation et les petites puissances hydro-électriques. L’immense majorité du potentiel de la petite hydro-électricité relève de sites de moins de 36 k...

À la fin de l’alinéa 4, après le mot : « 2035 », insérer les mots : « dans la mesure où cela est compatible avec les objectifs climatiques fixés par l’État ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi repousse de 2025 à 2035 l’objectif de réduire la part du nucléaire à 50 % dans la production d’électricité du fait de l’incompatibilité des...

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II de la consommation est complétée par un article L. 224‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 224‑6. – Le contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel prévoit une clause permettant de recueillir le consentement des consommateurs sur la transmission de leurs données de consomm...

À la deuxième phrase de l’article L. 151‑21 du code de l’urbanisme, après le mot : « imposer », les mots : « une production minimale d’énergie renouvelable » sont remplacés par les mots : « l’installation de systèmes de production d’énergie renouvelable en précisant la nature de cette énergie et la capacité de production attendue ». Exposé som...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : S’il s’agit certainement d’une modification pratique visant à donner du temps au Haut Conseil pour le climat de rédiger son avis, un tel report n’est pas possible en matière d’environnement. En effet...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis la fin des tarifs régulés d’électricité et des contrats historiques bénéficiant aux industriels, il est apparu indispensable de soutenir les sites industriels mettant en œuvre des procédés hyp...

Après le premier alinéa de l’article L. 2123‑3‑1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La circulation de matériels ferroviaires à traction thermique sur le réseau ferroviaire tel qu’il est défini à l’article L. 2122‑1 est autorisée exclusivement sur les portions de réseau ne disposant pas d’un système d’électrificati...

À l’alinéa 3, substituer au pourcentage : « 40 % » le pourcentage : « 50 % ». Exposé sommaire : Le rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) publié en octobre 2018 est très alarmiste sur l’évolution de la température. Pour que cette dernière baisse, il est impératif que la consommation énergétique pri...

Après l’article L. 111‑10‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑10‑4-1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑4-1. – En cas de vente d’un bien immobilier dont le niveau de performance énergétique correspond à une consommation supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par an et par mètre carré pour un...