Recherche d'amendements

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le décret pris en Conseil d’État pour préciser les modalités de mise en œuvre des recrutements contractuels. L’article 6 du projet de loi vise à garantir que la procédure de recrutement des contractuels doit garantir l’égal accès de tous aux emplois concerné...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « minimale d’un an et ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase des alinéas 18 et 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la durée minimale du contrat de projet. L’article 8 du projet de loi vise à mettre en place des contrats de ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de trois mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 18 et 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser la durée minimale du contrat de projet à trois mois. L’article 8 du projet de loi vise à...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 18 et 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser la durée minimale du contrat de projet à six mois. L’article 8 du projet de loi vise à met...

I. – À l’alinéa 12, après le mot : « contrat », insérer les mots : « prenant en compte son ancienneté et la rémunération perçue ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 27 et 40. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’ancienneté du contrat et la rémunération perçue soient pris en compte dans le calcul de...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la valeur professionnelle » les mots : « l’aptitude professionnelle ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 5 et 7, à la première phrase de l’alinéa 9, à la fin des alinéas 10, 15, 18, 20 et 21 et aux alinéas 23 et 27. Exposé sommaire : Cet amendeme...

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Elle peut » les mots : « Les indemnités qui leur sont versées peuvent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier l’incidence des résultats collectifs sur la rémunération de l’agent. Le I de l’article 13 du PJL ajoute à l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l’article. Cet article propose d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur des sujets particulièrement large : · La protection sociale complémentaire des agents · La santé dans la FP · Les congés, AT-MP, AM · Les temps partiels thérapeutique ou de recla...

I. – La durée du travail effectif des agents des autorités relevant de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes est celle fixée par l’article L. 3121‑27 du code du travail. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle ...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « agents », insérer les mots : « titulaires ou non-titulaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’intégration des contractuels dans le périmètre des ordonnances concernant la formation. L’article 22 du projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances po...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mot : « le rapprochement », les mots : « la coordination et la coopération ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « harmoniser la formation initiale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à redéfinir le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnances. Les termes utilisés dans ...

À l’alinéa 12, après le mot : « procédure » insérer les mots : « et le nombre maximum de ruptures conventionnelles qui peuvent être effectuées pour chaque catégorie d’emploi et versant de la fonction publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un nombre limité de ruptures par catégorie et par versant de la fonction publique. ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La modification des critères d’appréciation utilisés ou du périmètre de l’obligation ne peut être appliqué à l’appréciation du respect de l’obligation pour l’année civile en cours. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la modification en cours d’année des critères d’appréciation de...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « partiel », insérer les mots : « ne pouvant être inférieur à 50 % ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 29. Exposé sommaire : En cas de restructuration, l’article 27 prévoit la possibilité de mise à disposition par l’État, ses établissements publics ou les...

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La rupture à l’initiative de l’organisme ou l’entreprise d’accueil du contrat de travail ou, à l’issue de la période de mise à disposition, la non proposition d’une offre d’emploi au fonctionnaire par l’organisme d’accueil donne lieu à un remboursement complémentaire à celui mentionné à l’al...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que l’un des enjeux centraux du dialogue social dans la fonction publique tient à la capacité à faire évoluer les métiers pour qu’ils s’adaptent aux nouveaux usages numériques et à la gestion d...

Après le treizième alinéa de l’article 12‑2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La cotisation obligatoire et le prélèvement supplémentaire obligatoire mentionnés au 1° financent les missions de service public assurées par ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l’accompagnement individualisé des agents publics territoriaux par la mise en place d’un conseil en évolution professionnelle associant les CDG et le CNFPT. Comme le ...

Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la transformation du centre national de la fonction publique territoriale en opérateur de compétences. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport concernant la transformation du ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis le Décret du 9 février 2017, la fonction publique hospitalière a introduit le versement d’une prime de précarité pour les agents contractuels en contrat court exerçant certaines fonctions médi...