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I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44. Exposé sommaire : Dans le cadre de la fusion entre CT et CHSCT, le projet de loi prévoit que les formations en matière de sécurité et de santé au travail soient obligatoires à partir d’un s...

I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots : « trois cents », le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, à l’alinéa 44, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2020, la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de trav...

I. – L'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « fonction », est inséré le mot : « exclusivement » ; 2° Après la même phrase du même alinéa, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le montant du supplément f...

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « prévue par décret ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L’indemnité versée lorsque le fonctionnaire souhaite poursuivre son contrat de travail au sein de l’organisme d’accueil ne peut excéder six mois de traitement à un indice majoré fixé par décret pour chaque...

I. – Après l’article 7bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article 7ter ainsi rédigé : « Art. 7ter. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère ind...

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « Le versement d’une indemnité de départ, en application de la rupture conventionnelle, au fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée qui, dans les trois années consécutives à la rupture conventionnelle atteint l’âge d’ouverture du droit à une pen...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « publics, », insérer les mots : « dans les emplois supérieurs des juridictions judiciaires, administratives et financières, ». Exposé sommaire : L’obligation de primo-nominations équilibrées dans les emplois supérieurs, bien que non respectée par certains employeurs...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cette disposition a plusieurs effets pervers : la dispense de 40 % de primo-nominations quand il y a déjà 40 % en « stock », a pour effet de réduire mécaniquement le stock. De plus, les femmes pourraient être concentrées sur la partie « basse » de l’enveloppe d’emplois (par ex. sous-directrices) tandis...

Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental, pour une durée de quatre ans, les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 de la même loi de moins de 20 000 habitants peuvent également, au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes...

I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire, après le mot : « fonction », est inséré le mot : « exclusivement ». II. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 40 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires r...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « direction », insérer les mots : « et les emplois fonctionnels ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° Tout autre emploi fonctionnel. » III.– En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 3° À tout autre emploi fonctionnel. » Ex...

I. – Le dernier alinéa de l’article 6quinquies de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le contrat est conclu pour assurer le remplacement temporaire d’un agent dont la durée d’absence est connue, le contrat est conc...

Après la première occurrence du mot : « communes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « et les groupements de communes, pour tous les emplois ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise la suppression du seuil pour recrutement contractuels des communes et groupements de communes. Quelle que soit la taille de la commune ou du groupement ...

Substituer à l’alinéa 22 les trois alinéas suivants : « 2° L’article 90 est ainsi modifié : «a) Le premier alinéa est supprimé ; «b) Après la seconde occurrence du mot : « commission », la fin du deuxième alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : L’article 15 supprime les deux premiers alinéas de l’article 90 de la loi n°84‑53 du 26 janvie...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2017, le Centre de Gestion du Rhône propose un nouveau service aux collectivités : le service Médecine statutaire et de contrôle a pour objectif d’évaluer l’aptitude physique à ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « les mêmes fonctions » les mots : « un travail de valeur égale ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis le Décret du 9 février 2017, la fonction publique hospitalière a introduit le versement d’une prime de précarité pour les agents contractuels en contrat court. Un tel dispositif permet d’une p...

I. – À l’alinéa 40, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « d’une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation et ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Dès lors qu’une collectivité territoriale ou un établissement mentionné à l’article 2 applique les dispositions de cet article par deux fois, les deux agents sont de sexe différent. » Exposé sommaire : L’article 10 de la présente proposition de loi prévoit le développement du recours au contrat...