Recherche d'amendements

I. – Après le mot : « celle-ci », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « L’indemnité de rupture conventionnelle est calculée selon des modalités déterminées par décret et prenant en compte la rémunération et l’ancienneté. » Exposé sommaire : La Commissi...

I. – L’article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 est ainsi modifié : 1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des concours réservés aux personnes ayant conclu avec l’employeur public un contrat d’apprentissage en application de l’article L. 6227‑1 du code du travail et justifiant d’une période d’apprentissage d’au moins ...

À l’alinéa 15, après le mot : « élaboration », insérer les mots : « ou de mise en œuvre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ de la pénalité financière prévue afin de garantir, au delà de l’élaboration d’un plan d’actions, la mise en œuvre de ces actions qui est essentielle pour obtenir des résultats en matière d’égal...

I. – À l’alinéa 9, substituer au mot : « traiter » le mot : « supprimer ». II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « A compter du 1er janvier 2022, lorsque les indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, publiés au rapport de situation, se situent en deçà d’un niv...

Les articles 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et 29 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonc...

Il est institué un répertoire métier de la fonction publique qui regroupe les métiers présents dans au moins deux des trois versants de la fonction publique et offre une visibilité globale sur les métiers de la fonction publique. Le répertoire est accessible par tous en ligne. Les modalités de création et de gestion de ce répertoire sont défi...

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – À compter du 1er janvier 2022, les emplois du champ des nominations équilibrées défini au I doivent être occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe. « Le respect de l’obligation du premier alinéa du présent Ibis est apprécié dans les mêmes conditions que celui de ...

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Les emplois du champ des nominations équilibrées défini au I doivent être occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe. « Le respect de l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent Ibis est apprécié dans les mêmes conditions que l’obligation mentionnée au premie...

Le 6° du I de l’article 12‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « 6° La mise en œuvre de dispositifs de préparation aux concours d’accès aux cadres d’emplois de catégories A et B mentionnés aux 1° et 3° de l’article 36, destinés à permettre la ...

À l’article 20 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « visés aux articles 17 et 18 » sont remplacés par les mots : « appartenant à une même région ». Exposé sommaire : L’article 20 de la loi du 26 janvier 1984 exige que les centres de gestion visés aux ...

I. – Après l’article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 19bis ainsi rédigé : «Art. 19bis. – Pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de transformation de la fonction publique est mise en place dans, a...

I. – La sous-section de la section I du chapitre V de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complétée par un article 40‑3 ainsi rédigé : «Art. 40‑3. – Le régime de travail des personnels chargés de fonctions d’encadrement, de conception ou de contrôle, dont la nature ...

L’exercice d’activités en cabinet ministériel ne peut être comptabilisé dans la période de mobilité au cours de laquelle les membres des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale d’administration exercent des activités différentes de celles normalement dévolues aux membres du corps auquel ils appartiennent ou de celles relevant de l’admin...

I. – La sous-section I de la section I du chapitre V de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complétée par un article 40‑3 ainsi rédigé : «Art. 40‑3. – I. – L’agent public peut exercer son activité totalement ou partiellement en télétravail lorsque cet exercice n’est...

Tout agent public titulaire doit s’être acquitté d’une durée minimale de service de trois ans avant d’intégrer un cabinet ministériel. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’accès des fonctionnaires aux postes en cabinets ministériels à partir d’une durée de service minimale de 3 ans. Le passage en cabinet ministériel introduit ...

Les fonctionnaires dont la première affectation est réalisée dans les corps d’inspection, de la Cour des comptes ou du Conseil d’État, et qui ne peuvent justifier de trois années d’expérience professionnelle préalable, ne peuvent occuper des fonctions d’encadrement lors de cette première affectation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à po...

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le deuxième alinéa de l’article 52 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, le troisième alinéa de l’article 62 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fon...

Le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la rémunération des fonctionnaires, comprenant le traitement ainsi que l’ensemble des indemnités et autres éléments de rémunération, fait l’objet d’une publication...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et à l’examen de décisions individuelles dont la liste est établie par décret en Conseil d’État » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la liste de décisions individuelles définie en Conseil d’État sur lesquelles les CAP peuvent se prononcer. L’article 1 renforce le dialogue social ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l’article. L’article 5 du projet de loi propose d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur un champ particulièrement large en matière de dialogue social : · La définition des autorités compétentes et des domaines de négociation ; · L’articulation des niv...