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Rédiger ainsi les alinéas 22 et 23 : « X. – Les articles 16 et 16bis entrent en vigueur à compter du 1er février 2020. « La commission de déontologie est saisie et examine les demandes sur le fondement du chapitre IV de la loi n° 83‑634 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi jusqu’au 31 janvier 2020. Les demandes que la commi...

L’article L. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette mise en paiement est provisoirement suspendue lorsque le fonctionnaire bénéficiaire de la pension exerce les fonctions de président d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante donnant...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité avec la pension les membres nommés au sein des autorités administratives et publiques indépendantes et des...

I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité avec la pension les membres nommés au sein du Conseil Constitutionnel, des autorités administratives et pu...

L’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique établit une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à la fonction publiq...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la rémunération des fonctionnaires, comprenant le traitement ainsi que l’ensemble des indemnités et autres éléments de rémunération, fait l’objet d’une publication...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et la déontologie ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à tenir compte de la conservation du nom HATVP.

I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité avec la pension les membres nommés au sein du Conseil Constitutionnel, des autorités administratives et pu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « XV. – A. – Les dispositions de la présente loi sont directement applicables aux administrations parisiennes : « 1° Aux dates prévues pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, lorsqu’elles modifient des dispositions de la loi n° 84...

I. – Le chapitre VII de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, sont ajoutés les mots « et temps de travail » ; 2° Il est ajouté un article 65bis ainsi rédigé : «Article 65bis. – Sans préjudice des dispositions statutaires fixant les o...

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale » les mots : « Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10. III. – En conséquence, ap...

I - Au deuxième alinéa, remplacer les mots : « 1er juillet 2020 » par les mots : « 1er février 2020 ». II.- Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La commission de déontologie est saisie et examine les demandes sur le fondement du chapitre IV de la loi n° 83-634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi jusqu’...

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « la ou les autorités dont relevait l’agent dans son corps ou cadre d’emplois pour permettre l’application du cadre disciplinaire ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Le Gouvernement se montre favorable au principe d’un suivi des réservés prése...

Substituer à l’alinéa 12 les dix alinéas suivants : « 2° Après le V de l’article 19, il est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. – Lorsque la Haute Autorité statue sur le fondement de l’article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, elle siège dans une formation spécialisée comprenan...

I. – Le second alinéa du 5° du I de l’article 12‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « Le centre national de la fonction publique territoriale verse aux centres de formation d’apprentis une contribution qui ne peut être inférieure à 75 % des f...