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Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au 2 du I de l’article 529‑4, le mot : « deux » est remplacé par le mot « trois » ; 2° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article 529‑5 le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Les articles L. 529‑4 et 529‑5 du code de procédure p...

Au huitième alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « peut décider », sont remplacés par les mots : « se doit ». Exposé sommaire : L’article L114‑2 du code de la sécurité intérieure prévoit que « l’employeur peut décider, à titre conservatoire et pendant la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre des...

Le troisième alinéa de l’article L. 2241‑5 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les marchandises qui ne sont pas des denrées, ainsi que les étals, sont remis dans les plus brefs délais à l’officier de police judiciaire compétent. » Exposé sommaire : La loi n° 2016‑339 du 22 mars 2016 a enrichi l’article L. 224...

L’article L. 2251‑9 du code des transports est ainsi rédigé : «Art. L. 2251‑9. – Le premier alinéa de l’article L. 613‑2 du code de la sécurité intérieure est applicable aux agents assermentés mentionnés au 5° du I de l’article L. 2241‑1 du code des transports. « Les agents assermentés mentionnés au 5° du I de l’article L. 2241‑1 du code des ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des articles L. 2111‑1‑1 ou L. 2111‑9‑1, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales assurant eux-mêmes certaines de ces missions en application des mêmes articles L. 2111‑1‑1 ou L. 2111‑9‑1 » les mots : « de l’article L. 2111‑1‑1, les autorités organisatrices d...

La section 1 du chapitre II du titre II du code de la voirie routière est ainsi modifiée : 1° L’article L. 122‑4 est ainsi modifié : a) Au quatrième alinéa, la troisième phrase est supprimée ; b) Au cinquième alinéa, la quatrième phrase est supprimée ; c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ni les collectivités territoriales, ni l’Éta...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Des contrats pluriannuels d’une durée maximale de cinq ans conclus entre l’État et les concessionnaires déterminent les conditions de l’évolution des tarifs de péages, qui tiennent compte notamment des prévisions de couts ...

Après la troisième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit aussi une clause limitant la distribution de dividendes à 50 % du résultat net. » Exposé sommaire : Comme le soulignait l’autorité de la concurrence dans son rapport de 2014, les sociétés autor...

Le dernier alinéa de l’article L. 122‑9 du code de la voirie routière est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « et prescrit au concessionnaire toutes mesures, notamment une limitation de la distribution de dividendes, afin de prévenir le surendettement du concessionnaire. Ces prescriptions sont rendues publiques. » Exposé somma...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « Les services d’intérêt régional évoqués au présent I sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une même autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 ou d’un syndicat mixte agissant selon l’article L. 1231‑...

Le II de l’article 24 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un j ainsi rédigé : «j) L’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d’effectuer à leurs frais les travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos dans les parties communes, sous réserve qu’ils ...

Après l’alinéa 76, insérer les trois alinéas suivants : « 21° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie est complétée par un article L. 3111‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3111‑10‑1. –L’accès aux services de transport scolaire peut être ouvert à des salariés dans le cadre d’une convention...

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « Cette délégation peut, notamment, intervenir à la demande d’une ou plusieurs autorités organisatrices de la mobilité constatant qu’un besoin de mobilité dépassant leurs ressorts territoriaux respectifs n’est pas satisfait. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de tra...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le 11° de l’article L. 122‑5 du chapitre II du titre II du Livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° La reproduction, l'utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparen...

I. – À l’alinéa 3, après la référence : « L. 2123‑3-7 », insérer les mots : « à l’exception de l’article L. 2123‑3-2, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « voyageurs », insérer les mots : « , et le cas échéant les installations de services qui y sont exclusivement attachées, ». III. – En conséquence, au même alinéa, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la l’identification, à la domanialité et à la gestion patrimoniale ainsi que la surveillance et l’entretien de l’ensemble des ouvrages d’art relevant du code de la voirie routière. Ce rapport détaille l’état de l...

À l’alinéa 3, après le mot : « après » , insérer les mots : « avis du préfet coordonnateur des itinéraires routiers et ». Exposé sommaire : Lors de la mise en place en juillet 2018 des 80 km/h sur les routes sans séparateur central, l’Assemblée des Départements de France (ADF) avait déploré la méthode précipitée du Gouvernement, et le manq...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Le 1° du I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « actions de soutien aux mobilités actives et partagées d’intérêt communautaire ; ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les entreprises qui exploitent uniquement des services ferroviaires de transport de voyageurs sur des infrastructures ferroviaires locales ou régionales autonomes ou des services régionaux de fret ferroviaires ou des services de fret sur une infrastructure ferroviaire privée à l’usage exclusif de ...