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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 26 permet la création d’un forfait mobilités durables dans le secteur public et privé. Les entreprises et administrations pourront rembourser à leurs salariés et agents une partie de leurs...

La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'éducation est complétée par un article L. 214‑20 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑20. – L’autorité organisatrice, compétente en matière d’organisation et de financement du transport scolaire est consultée sur tout projet ayant un impact sur les transports scolaires et notamment sur l...

À l’alinéa 83, substituer à la première occurrence du mot : « financements » le mot : « financement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 28 permet aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de mettre en place des zones à faibles émissions mobilité (ZFEM), afin d’interdire leur accès aux véhicules les plus polluants. D...

Les opérateurs de transport fournissent toutes les informations précontractuelles, telles que définies à l’article L. 111‑1 du code de la consommation, aux usagers, aux distributeurs de transport et aux services de recherche afin que les conditions essentielles du service de transport soient communiquées à l’utilisateur final quel que soit le c...

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « après le mot : « nécessité », sont insérés les mots : « en tenant compte des déplacements des professionnels dans l’exercice de leur activité, ainsi que de leurs contraintes techniques et économiques, évalués grâce à une concertation avec les organisations professionnelles ...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « révision » le mot : « actualisation ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « dter) Le treizième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu’une ou plusieurs communes classées touristiques, au sens de l’article L. 133‑11 du code du tourisme, sont situées dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, le taux de versement destiné au financement de...

Les engins de déplacement personnel à moteur ou de cycle à pédalage assisté peuvent rouler jusqu’à 30 km/h sur la route. Exposé sommaire : En ville, les voitures roulent en moyenne à 30 km/h. Mettre sur les routes des engins électriques roulant à 25 km/h crée un danger pour les utilisateurs et les automobilistes.

Après l’alinéa 94, insérer les trois alinéas suivants : « IIbis. – La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 221‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. 221‑7‑1. – Le fait pour un conducteur de causer la mort d’autrui, après avoir pris délibérément le volant de son véhicule terrestre à moteur, sous l’emp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’organisation territoriale de la France et des transports a beaucoup évolué au cours des dernières années, notamment avec le vote des lois MAPTAM et Notre. Aujourd’hui le couple région-intercommunal...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « de ne pas prononcer » les mots : « d’aménager ». Exposé sommaire : Tous les ans, de trop nombreuses personnes sont tuées ou blessées sur la route à cause de l’imprudence de certains. Les sanctions doivent être exemplaires. Au lieu de prévoir que celles-ci puissent ne pas être appliquées, il convient d...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le maximum de la prise en charge est également fixé à 75 % pour les demandes de raccordement, adressées entre la publication de la présente loi et le 31 décembre 2022, concernant des ateliers de charge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables affectés à des services de transports publi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu’à compter du 1er janvier 2020, l’employeur peut prendre en charge, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur vélo ou vélo à assistance électrique personnel ou en tant que passager en covoiturag...

Après l’alinéa 94, insérer les six alinéas suivants : « IIbis. – L’article L. 221‑6‑1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « involontaire » est remplacé par le mot : « routier ». « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque l’...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’employeur peut faire bénéficier le salarié d’une participation à l’acquisition d’un vélo en location longue durée avec option d’achat sous la forme d’une participation mensuelle cumulable avec la prime transport dont les modalités sont fixées par décret. » II. – Compléter cet article par l...

Au I de l’article L. 3120‑2 du code des transports, après le mot : « préalable », sont insérés les mots : « , caractérisée par un délai minimal entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client, ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend combler un vide juridique laissé suite à l’adoption des lois n°2014‑1104 d...

Après l’alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les plateformes de mise en relation de covoiturage. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les plateformes de covoiturage, dont les modèles économiques peuvent par nature évoluer, aux opérateurs de mobilité concernés par le présent article afin de proposer une offre de mobilité c...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre le cumul du « forfait mobilités durables » avec le remboursement par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux s...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « La communauté de communes ou la commune mentionnée au V du même article L. 5210‑1‑1 sur le territoire de laquelle la région est devenue l’autorité organisatrice de la mobilité en application du II du présent article, peut également délibérer pour demander à cette dernière le transfert de la compé...