Recherche d'amendements

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Le taux de concentration auquel sont soumis les établissements recevant un public sensible tels que définis au 1°, 2°, 3° et 4° du II de l’article R. 221-30 du code de l’environnement, doit être abaissé, d’ici 2025, en‑deçà des seuils de pollution de l’air indiqués par l’Or...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article de dernière minute qui n’a fait l’objet d’aucune concertation et qui n’a aucun lien avec les dispositions actuelles de la LOM mais reprend des débats liés à la réforme ferroviaire. Dans le détail, cet article supprime, pour certains réseaux (dont l’exploita...

Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 1°A L’article L. 3313‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa s’appliquent au conducteur routier d’un véhicule n’excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes. » ; » Exposé sommaire : Aujourd’hui, le repos hebdomadaire des conducteurs routie...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Dans l’esprit de la mise en place de « zones à faibles émissions » (ZFE) par l’article 28, et pour atteindre les objectifs des plans de protection de l’atmosphère, l’article 27 permet la mise en place de plans d’action en faveur de la qualité de l’air. Cependant, l’article précise que ce plan doit incl...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la même phrase, après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « aux organisations professionnelles du secteur des transports, ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’associer les organisations professionnelles du secteur des transports à la concertation liée à la création...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Les deuxième à quatrième alinéas du II de l’article L. 5211‑5 du code général des collectivités territoriales sont supprimées. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier la majorité requise pour la création d’un établissement public de coopération intercommunale et donc pour le...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « développement » insérer les mots : « et la gestion intégralement publique ». Exposé sommaire : Avec cet amendement nous demandons le rétablissement du monopole public du fret ferroviaire car cet article est un aveu de l’impact mortifère de l’ouverture à la concurrence et des artifices de la...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « abis) À la même phrase du même alinéa, après le mot : « voirie, » sont insérés les mots : « aux organisations professionnelles du secteur des transports » ; ». Exposé sommaire : L’article 28 tend à transformer les zones à circulation restreinte en zones à faibles émissions d’ici fin 2020. L’ob...

Les engins de déplacement personnel à moteur ou de cycle à pédalage assisté doivent disposer : 1° D’une signalétique visible ; 2° De protections sur l’ensemble du corps définies par décret ; 3° D’un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile du conducteur en matière de véhicule et de transport de personnes. Exposé sommaire : Les...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 3° Il transmet aux fournisseurs et gestionnaires des services dont il assure la vente et, le cas échéant, à l’autorité organisatrice compétente, l’ensemble des données d’usage et de vente du service concerné, y compris les données concernant le client, collectées par le service numérique multimodal ; » Exposé som...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’agrément a une portée départementale. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier un flou juridique lié à la portée de l’agrément délivré par les préfets pour l’exercice de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin d’accompagner une transition écologique juste dans le domaine du transport aérien, le présent amendement vise à instituer une contribution « planète » à la charge des compagnies aériennes. Le pr...

Après l’article L. 1115‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1115‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1115‑2. – Dans tous les autocars, une information concernant les règles de sécurité à bord des autocars et les consignes d’évacuations en cas d’urgence est transmise aux passagers. « Cette information indique aux passagers comment évac...

Le chapitre 7 du titre 1er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 317‑10 ainsi rédigé : «Art. L. 317‑10. – Tout ajout d’un réservoir de carburant non expressément prévu par le constructeur du véhicule constitue une transformation notable nécessitant une nouvelle réception à titre isolé du véhicule automobile concerné. Le...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Après le mot : « fixée », la fin du III de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la mo...

Le chapitre 7 du titre 1er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 317‑10 ainsi rédigé : «Art. L. 317‑10. – Les autocars neufs comportent un balisage lumineux, ou à défaut un balisage photoluminescent, des cheminements d’évacuation du véhicule en plus de l’éclairage intérieur existant. Ce balisage indique le couloir centr...

Le chapitre 7 du titre 1er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 317‑10 ainsi rédigé : «Art. L. 317‑10.– À l’exception des autocars de faible capacité, les autocars neufs disposent d’un moyen d’évacuer rapidement par le toit les fumées toxiques résultant d’un incendie. » « Un arrêté du ministre chargé des transports fi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’enseignement de l’usage du vélo prévu par le présent article est gratuit, de manière à ce que l’ensembles des publics, y compris les plus fragiles, puissent en bénéficier.

I. – La soixante douzième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : « Carburant constitué d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux a...

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 8°bis Au premier alinéa de l’article L. 1231‑8, après le mot : « celles-ci », sont insérés les mots : « , à l’exception des communautés de communes et à l’exception de la région lorsqu’elle exerce la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité en application du II de l’article L. 1231‑1, »...