Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2122‑4 du code des transports est abrogé. » Exposé sommaire : Nous souhaitons par cet amendement mettre fin à toute séparation comptable dans le secteur ferroviaire. Contre l’hypocrisie d’un Gouvernement qui pratique l’ouverture à la concurrence à géométrie variable selon ce qui l’arrange. Cette réé...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement du covoiturage et du partage d’itinéraires à vélo. Exposé sommaire : Cet amendement vise à développer le partage d’itinéraires en vélo, au même titre que le co-voiturage. Le fait de communiquer sur l’it...

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Le transport de marchandises par poids lourd (+ de 3,5t) permet une massification importante du transport de marchandises nécessaire au bon fonctionnement du tissu économique. Aussi, son interdiction aurait un effet immédiat sur l’intensité du trafic en multipliant la présence des véhicules de moins de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement permet d’universaliser le dispositif créé. En effet, s’il est compréhensible que le ministère de l’éducation préfère que l’apprentissage du vélo se fasse sur les temps périscolaire ou...

Le Gouvernement s’engage à rendre effective par tout moyen de communication l’information du public en cas d’épisode de pollution, lorsque le représentant de l’État dans le dépaertement décide la restriction ou la suspension de la circulation des véhicules les plus polluants. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effective l’informat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article qui introduit trois nouvelles exonérations d’obligations de licence pour les conducteurs sur les réseaux d’infrastructures ferroviaires locales et régionales autonomes, les services régionaux de fret ferroviaire et les services de fret sur une infrastructure...

I. – À la première phrase de l’alinéa 107, substituer aux mots : « aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5211‑17 » les mots : « au premier alinéa du II de l’article L. 5211‑5 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VI. – Le II de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le constat de la baisse de fréquentation des centres-villes est unanime et c’est la raison pour laquelle le Gouvernement a déployé le Plan Action cœur de ville en décembre 2017 visant 222 centres villes prioritaires et mobilisant une enveloppe de 5 milliards d’euros sur cinq ans. Aujourd’hui, les diff...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : «aa) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et de diminution de l’exposition de la population à la pollution atmosphérique, » sont remplacés par les mots : « , de diminution de l’exposition de la population à la pollution atmosphérique et avec une attention spécifique portée aux publi...

I. – À l’alinéa 17, après le mot : « à très faibles émissions », insérer les mots : « ou à faibles émissions ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 19 et 24. Exposé sommaire : L’article 15 du projet de loi prévoit, dans un premier temps, sur le réseau routier des collectivités territoriales d’offrir la possibili...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’impact pour l’environnement et les conséquences pour les comptes publics d’une mesure permettant de rendre éligible le biocarburant avancé produit à base de graisses de flottaison, à un taux réduit de taxe intéri...

Après le mot : « projets » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 60 : « comme, par exemple, les actions de promotion du covoiturage. » Exposé sommaire : La modification apportée ne retient pas la référence explicite aux péages urbains et positifs. En effet, concernant les péages urbains, aucune collectivité ne s’est montrée demandeuse d’un tel...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « automobiles », insérer le mot : « et deux roues ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « taxis », insérer les mots : « et taxis-moto ». Exposé sommaire : Responsable de près d’1/4 des émissions de gaz à effet de serre, le secteur des transpor...

Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 1°A L’article L. 3313‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa s’appliquent au conducteur routier d’un véhicule n’excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes. » ; » Exposé sommaire : Aujourd’hui, le repos hebdomadaire des conducteurs routie...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou bénéficiant du statut d’aidant familial tel que prévu au code de l’action sociale et des familles ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fon...

À l’alinéa 2, après le mot : « émissions », insérer les mots : « ou à faibles émissions ». Exposé sommaire : L’article 16 du projet de loi prévoit des dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules pour les voies réservées mentionnées à l’article 15 pour les véhicules à très faibles émissions. Cela a pour consé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article de dernière minute qui n’a fait l’objet d’aucune concertation et qui n’a aucun lien avec les dispositions actuelles de la LOM mais reprend des débats liés à la réforme ferroviaire. Dans le détail, cet article précise la procédure à suivre lorsqu’une install...

I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots : « après le transfert de la compétence en matière de mobilité par les communes qui en sont membres ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 : « II. – Avant le 31 mars 2021, Les communautés de communes peuvent demander, par délibération à la majorité qualifiée requise pour la création de la co...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les différents types d’auto-écoles : celles en ligne et celles implantées dans un site. Il contient notamment une étude chiffrée sur : - les différences de coût pour les élèves, - les différences de coût pour ces entreprises ...

Après le titre Ierbis du livre II du code des assurances, il est inséré un titre Ierter ainsi rédigé : « Titre Ierter « L’assurance des engins de déplacement personnel « Chapitre unique « Personnes assujetties «Art. L. 216‑1. – Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’État, dont la responsabilité civile peut être engagé...