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L’article L. 3111‑12 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de favoriser le développement de l’offre de transport sur tous les territoires, y compris dans les zones peu denses, l’autorité organisatrice de la mobilité peut décider d’organiser les services mentionnés au premier alinéa du présent article en coopé...

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Après le même article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5219‑1‑1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4‑1, le président...

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Ce volet définit également les outils permettant d’accroître les informations à destination des piétons et des cyclistes, notamment la mise en place d’une signalétique favorisant les déplacements à pied. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroitre l’information dont dispose les piétons...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « cyclable », insérer les mots : « et piéton ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 2. III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « cyclables », insérer les mots : « et piétons ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obli...

L’article L. 228‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « cyclables », sont insérés les mots :« et piétons » ; 2° Au second alinéa, après le mot « cyclables », sont insérés les mots : « et piétons ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l’obligation de mise au point d’itinéraires cyc...

L’article L. 752‑1‑2 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision du représentant de l’État dans le département peut également se fonder sur l’évolution de la circulation des véhicules terrestres à moteur et sur le niveau des émissions de polluants atmosphériques sur les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il est d’ores et déjà possible pour une collectivité, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte de mettre à disposit...

Après le mot : « mi-parcours », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « présentée au comité des partenaires mentionné à l’article L. 1231‑5. Chaque autorité organisatrice visée aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 rend compte annuellement de la mise en œuvre du contrat au comité des partenaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vis...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 221‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément aux objectifs fixés aux 2° et 3° de l’article L. 100‑4, les économies d’énergie mentionnées au présent article visent à réduire la consommation énergétique finale ainsi que la consommation énergé...

La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'éducation est complétée par un article L. 214‑20 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑20. – L’autorité organisatrice, compétente en matière d’organisation et de financement du transport scolaire est consultée sur tout projet ayant un impact sur les transports scolaires et notamment sur l...

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de subordonner l’exploitation commerciale de services de mobilité dans les domaines du transport public de personnes ou du transport de marchandises, s’appuyant sur des flottes de véhicules terrestres ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le recours aux ordonnances, une nouvelle fois, n’est pas respectueuse du Parlement qui a vocation à légiférer sur les modalités d’expérimentation des nouvelles mobilités.

Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : «b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le montant du versement est réduit proportionnellement au taux de temps de travail global effectué à distance par les salariés de l’entreprise en application d’un accord collectif relatif au télétravail conclu sur le fondement de l’article L. 1222‑9 ...

Substituer à l'alinéa 26 les deux alinéas suivants : «Art. L. 1115‑10. – Les autorités organisatrices de la mobilité encouragent le développement de service numérique multimodal tel que mentionné au I de l’article L. 1115-8. Les autorités organisatrices de la mobilité peuvent également décider d’organiser un tel service. « Dans le cas où les ...

I. – L’article 6 de l’ordonnance n° 2019‑78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de transport routier des personnes et de marchandises et du sûreté dans le tunnel sous la Manche est ratifié. II. – Le II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2019‑78 du 6 février 2019 précitée est abr...

Après l’article L. 221‑2‑1 du code de la route, il est inséré un article L. 221‑2‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 221‑2‑2. – Tout détenteur du permis de conduire de catégories A et B âgé d’au moins quatre-vingt ans doit fournir un certificat médical d’aptitude à la conduite délivré par un médecin agréé auprès de la préfecture du département et attes...

L’article L. 110‑1 du code de la route est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Le terme « trottoir » désigne une partie de la route affectée à la circulation des piétons, distincte de la chaussée et de tout emplacement aménagé pour le stationnement. Sa limite est repérable et détectable. » Exposé sommaire : Le Code de la route mentionne l...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mobilité des biens importés et consommés en France. Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s’agit de mener une réflexion constructive sur la mobilité des biens produits hors de France, importés et consommés...

L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au III, les mots : « qualifiée requise pour la création de la communauté » sont remplacés par le mot : « simple » ; 2° À la fin du premier alinéa du IV, les mots : « des deux tiers » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre a...

Après le 2° du II de l’article L. 3120‑2 du code des transports, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis Prendre en charge un client dans les aérogares, sauf s’il justifie d’une réservation préalable d’au moins une heure ; ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il est proposé de réserver la prise en charge des clients des...