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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit ici de relever la limite annuelle pour les frais de carburant de 200 € à 300 €. En effet, ce seuil instauré en 2008 n’a jamais fait l’objet d’une réévaluation malgré l’inflation et la haus...

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Les métropoles et les régions sont en charge de l’animation des démarches de fourniture de données telles que mentionnées au présent article. Il apparaît toutefois redondant de préciser les modalités de coordination des deux blocs de collectivité publique, ces derniers fai...

À la première phrase de l’alinéa 107, substituer aux mots : « dans les » les mots : « à la majorité simple par dérogation aux ». Exposé sommaire : Cette amendement vise à ce que le transfert de la compétence mobilités aux communautés de communes puisse se faire à la majorité simple du conseil communautaire. Il est ainsi proposé de supprim...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes : « Un bassin de mobilité s’étend sur le périmètre d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sauf accord formel de son assemblée délibérante, le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut ê...

Le 1° du I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « actions de soutien aux mobilités actives et partagées d’intérêt communautaire ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’habiliter dès la publication de la loi toutes les communautés de communes à conduire des actions de soutie...

Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : «Art. L. 1115‑2‑1. – La réutilisation des données peut faire l’objet d’accords de licence prévus au paragraphe 4 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 107, substituer aux mots : « dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5211‑17 du code général des collectivités territoriales » les mots : « à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la populat...

À la première phrase de l’alinéa 107, substituer aux mots : « aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5211‑17 » les mots : « au premier alinéa du II de l’article L. 5211‑5 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la prise de la compétence mobilité par les communautés de communes puisse se faire à une majorité des deux tier...

I. – À l’alinéa 20, après le mot : « intermodalité », insérer les mots : « , par les contrats opérationnels de mobilité ». II. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots : « avec les autres collectivités et personnes morales concernées » les mots : « menée dans le cadre de l’élaboration des contrats opérationnels de mobilité »....

L’article L. 8221‑6-1 du code du travail est complété par les mots : « et qui ne se trouve pas en situation de subordination économique avec celui-ci. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons requalifier en salariés tous les travailleurs « indépendants » de plateformes. L’économie collaborative a donné naissance à un nouveau ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sauf impossibilité technique avérée, ». Exposé sommaire : Cet article vise à obliger les personnes construisant un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ou un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de...

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « Ibis. –Le I s’applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I qui disposent d’un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente. Le servic...

I. – Compléter l'alinéa 16 par les mots : « et respectent les obligations issues du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, ...

À l’alinéa 3, après le mot : « rurale », insérer les mots : « , des contrats opérationnels de mobilité ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les orientations des contrats opérationnels de mobilité soient prises en compte dans la définition des voies interurbaines qui comprendront des itinéraires cyclables. Cela permettra d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de conférer un caractère obligatoire au forfait mobilité durables, eu égard au développement encourageant de la multimodalité.

Supprimer les alinéas 23 à 30. Exposé sommaire : L’article 28 permet aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de mettre en place des zones à faibles émissions (ZFE). Or, pour pouvoir déployer efficacement ces ZFE, les AOM doivent avoir accès à des outils de contrôle automatisés, efficaces et crédibles, ce que seule l’instauration d’u...

Dans chaque établissement qui dispense un enseignement de la voile, le moteur de propulsion des embarcations de plaisance soumises à immatriculation, à compter de la promulgation de la présente loi, et utilisées en eaux maritimes est soumis à un équipement assurant la sécurité des pratiquants. Un décret fixe les modalités d’application du prés...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette prise en charge peut être cumulée avec celles relatives aux frais d’abonnement aux services de transports en commun prévues aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3 du présent code. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre de pouvoir cumuler le forfait mobilités durables ...

À la troisième phrase de l’alinéa 2 substituer aux mots : « à laquelle sont associés » les mots : « en concertation avec ». Exposé sommaire : Pour que les représentants des collectivités territoriales et les acteurs économiques concernés soient pleinement associés à ces projets de mobilité.