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I. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un schéma directeur de déploiement des points d’avitaillement en gaz naturel pour véhicules à faibles et très faibles émissions, au sens de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement et L. 318‑1 du code de la route, est adopté. Il définit et programme l’installation de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour les citoyens n’habitant pas au sein d’une copropriété, n’ayant pas accès à un parking ou ne possédant pas de garage, l’accès aux bornes de recharge électrique est extrêmement restreint. Dans le ...

Substituer à l’alinéa 18 les deux alinéas suivants : «Art. L. 1231‑5. – Les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 créent un comité des partenaires dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement. Il associea minima des représentants des employeurs et des associations d’usagers ou d’habitan...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les mesures transitoires applicables dans l’attente du dispositif de certification des équipes cynotechniques prévu à l’article L. 1631‑5 du code des transports sont fixées par un arrêté du ministre chargé des transports ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

I. – Après l’alinéa 105, insérer les deux alinéas suivants : « Iquater. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses d’investissement réalisées sur le patrimoine de tiers pour des travaux d’aménagement et la réalisation d’équipements effectués par les syndicats ...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « La communauté de communes dont cette commune est membre peut prendre et transférer la compétence d’organisation de la mobilité à ce même syndicat mixte, par un vote à la majorité simple. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que les communautés de communes puissent transférer la compétenc...

Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1115‑7‑1. – Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire d’infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, s’organise pour assurer la réservation des prestations d’assistance en gare, à la montée et la descente du train, et des prestat...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les cinq alinéas suivants : «Art. L. 328‑1. – Sur le territoire national, sont interdits les messages publicitaires en faveur des véhicules : «a) fonctionnant exclusivement au diesel ou à l’essence, à partir du 1er janvier 2021 ; «b) hybrides consommant du diesel ou de l’essence, à partir de 2025. « II. - Dans ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il vise notamment la réduction de la pollution atmosphérique en dessous des seuils maximum recommandés par l’Organisation mondiale de la santé aux abords des établissements recevant des publics sensibles, en particulier des enfants. » Exposé sommaire : Trois enfants sur quatre respirent un air ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « soumettre » le mot : « interdire ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « attache, », insérer les mots : « ou les soumettre ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre aux communes ou établissements publics compétents d’interdire la circulation des engins de ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et établir le plafond maximal de véhicules ou d’engins mis à disposition des utilisateurs sur leur territoire ». Exposé sommaire : Il est essentiel que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents fixent librement le nombre maximal de véhicules en free floating susc...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « qui peuvent aller jusqu’à l’interdiction partielle ou totale de circulation dans certaines voies ou zones ». Exposé sommaire : Il est utile de préciser aussi clairement que possible que les conditions de déploiement fixées par les autorités compétentes peuvent aller jusqu’à l’interdiction de certaines vo...

Le chapitre 1er du titre 1er du livre 2 du code de la route est complété par un article L. 211‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑8. – Tout conducteur d’engin de déplacement personnel à moteur ou de vélo à assistance électronique doit être âgé d’au moins quatorze ans. « Le fait pour tout conducteur de contrevenir aux dispositions du présent articl...

Au premier alinéa de l’article L. 431‑1 du code de la route, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « ou à assistance électronique et les engins de déplacement personnel à moteur ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’étendre l’obligation du port du casque en vigueur pour les deux roues motorisées à l’ensemble des en...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les trois amendements suivants : « 1° De 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ; « 2° De 25 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ; « 3° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2035. » Exposé sommaire : Il s’agit ici de proposer une entrée en vigueur plus progressive ...

Compléter l’article 18 par les deux alinéas suivants : « II. – Après le même article L. 1231‑17, il est inséré un article L. 1231‑18 ainsi rédigé : «Art. L. 1231‑18. – L’exercice des services mentionnés à l’article L. 1231‑17 est subordonné à la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public, conformément aux articles L. 2122‑1 et suiva...

À l’alinéa 32, après la première occurrence du mot : « mobilité », insérer les mots : « visant à l’amélioration et au développement des pratiques individuelles de mobilité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obtenir des changements de pratiques en même temps que le déploiement des solutions techniques. Les moyens mis en œuvre peuve...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : «2019202020212022 « Les dépenses prévues au titre de 2023 s’inscrivent dans la perspective d’une enveloppe quinquennale de 22 milliards d’euros – a minima 15 milliards d’euros - sur la période 2023‑2027. » Exposé sommaire : Sur la période 2019 – 2023, entre le scenario 2 (15 milliards d’euros) et la trajec...