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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’augmenter la part du produit de la TICPE affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) d’1 milliard d’euros en la portant à 2,2 millia...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du contrat pluriannuel de performance 2017‑2026 entre l’État et SNCF Réseau au regard des besoins d’investissement du réseau ferré national. Exposé sommaire : Dans son dernier bilan annuel publié en a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La programmation des investissements en matière de transports définie par le présent projet de loi doit reposer sur un principe de sincérité budgétaire. Elle implique donc d’être intégralement financ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Au regard du bilan annuel réalisé, le Parlement peut ajuster la programmation pluriannuelle des investissements de l’État dans les transports. » Exposé sommaire : Il s’agit ici de préciser la composition du Conseil d’orientation des infrastructures qui un rôle d’expertise, de suivi et de prépara...

À l’alinéa 21, après le mot : « scolaires, » insérer les mots : « des étudiants et des personnels des universités et des stagiaires et des personnels des organismes de formation, ». Exposé sommaire : Toutes les institutions d’enseignement et de formation doivent inciter encourager et faciliter l’usage des transports en commun, du covoitura...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « La communauté de communes dont cette commune est membre peut prendre et transférer la compétence d’organisation de la mobilité à ce même syndicat mixte, par un vote dans les conditions mentionnées au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du code des collectivités territoriales. » Exposé s...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité organisatrice de la mobilité veille à ce que les gestionnaires de transports collectifs publics adaptent leurs services aux horaires des établissements scolaires afin que les élèves puissent arriver et repartir aux horaires correspondant à l’ouverture et à la fermeture des établissemen...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : «aa) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et de diminution de l’exposition de la population à la pollution atmosphérique, » sont remplacés par les mots : « , de diminution de l’exposition de la population à la pollution atmosphérique et avec une attention spécifique portée aux publi...

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Le taux de concentration auquel sont soumis les établissements recevant un public sensible tels que définis au 1°, 2°, 3° et 4° du II de l’article R. 221-30 du code de l’environnement, doit être abaissé, d’ici 2025, en‑deçà des seuils de pollution de l’air indiqués par l’Or...

À la seconde phrase de l’alinéa 25, après le mot : « multimodaux », insérer les mots : « , des centres villes ». Exposé sommaire : Le volet du plan de mobilité relatif aux zones de stationnement des vélos doit aussi comprendre le stationnement des vélos au centre des villes. Ces plans doivent intégrer le dernier kilomètre et ne sont pas c...

À la seconde phrase de l’alinéa 25, après le mot : « multimodaux », insérer les mots : « , des établissements scolaires du second degré et supérieurs, ainsi que des organismes de formation ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’intégrer le principe des zones de stationnement vélo situés aux abords des établissements scolaires du seco...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un seuil de places suffisant pour le stationnement sécurisé de vélos, indexé sur la fréquentation des usagers dans les gares et les pôles d’échanges multimodaux. Le vol...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « La communauté de communes dont cette commune est membre peut prendre et transférer la compétence d’organisation de la mobilité à ce même syndicat mixte, par un vote à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population total...

I. – Après le douzième alinéa du I de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires comprenant des entreprises soumises à des amplitudes horaires particulières ne permettant pas aux salariés d’avoir accès aux services réguliers de mobilité et de transports, u...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Les autorités organisatrices de la mobilité dont le ressort territorial comprend une métropole au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales intègrent dans le plan de mobilité un schéma directeur cyclable relatif à la mise en place, la continuité et la sécurisatio...

Le code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 2132‑7 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – À la première phrase, le mot : « nécessaires » est remplacé par le mot : « utiles » ; – À la seconde phrase, après le mot : « ferroviaires », sont insérés les mots : « , les autres candidats au sens du livre Ier d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous plaidons pour que la collecte, l’enregistrement selon une procédure sécurisée et le traitement des données relatives au fichier national unique des cycles soit géré intégralement par l’État.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi d’orientation des mobilités se consacre aux mobilités du quotidien. Des milliers de nos concitoyens dans les zones urbaines vivent quotidiennement une expérience de mobilité complètement ignor...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis À la première phrase de l’article L. 1111‑1, après le mot : « déplacer », sont insérés les mots : « , horizontalement et verticalement, » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement - repris de sénateurs socialistes - vise à préciser la dilogie des axes de déplacement afin de prendre en pl...

Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports tel qu’il résulte du I des articles 9, 10 et 11 de la présente loi est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Dispositions diverses «Art. L. 1115‑11. – La région, les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1...