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Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1115‑7‑1. – Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire d’infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, s’organise pour assurer la réservation des prestations d’assistance en gare, à la montée et la descente du train, et des prestat...

À l’alinéa 11, après le mot : « services », insérer les mots : « , pour chacune des catégories de services dont il assure la vente, ». Exposé sommaire : Obliger un service numérique multimodal à vendre les titres de tous les modes de transport organisés par l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) risque de créer un obstacle commercia...

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Il établit un plan de gestion des informations confidentielles relatives à l’activité, dans le cadre de ce service numérique, des services dont il assure la vente. Ce plan garantit qu’un service concurrent ne peut avoir connaissance de ces informations confidentielles ; ». II. – En co...

Après le mot : « vente », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « . Ils prennent en compte les caractéristiques des solutions de déplacement, dont le prix, et ne se fondent sur aucun autre élément directement ou indirectement lié à un accord commercial entre le fournisseur du service numérique multimodal et les gestionnaires des services don...

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Le présent article s’applique aux services mentionnés au I, lorsque le chiffre d’affaires et la durée d’existence de la société gestionnaire ou, le cas échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce déc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – L’article L. 1115-9 du code des transports, dans sa rédaction résultant du I, entre en vigueur le 1er juillet 2021. » Exposé sommaire : Cet amendement met en place un délai pour l’application des dispositions de l’article L. 1115‑9 qui impose aux services de transport l’obligation de donn...

L’article L. 228‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants » sont remplacés par les mots : « prenant la forme, en fonction des besoins et contraintes de la circulation, de pistes ou de bandes cyclables, de voies vertes, ou de zones de renc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à équiper les trains neufs et rénovés d’un nombre d’emplacement minimal destiné au transport de vélos non démontés. La proposition est souple : leur nombre représentera un (faible...

À l’alinéa 7, après le mot : « accessibles, », supprimer les mots : « sans le consentement du conducteur et gratuitement ». Exposé sommaire : L’adoption d’un amendement, dans le cadre de l’examen en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, a permis de prévoir que l’ordonnance mentionnée au I est publiée après ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , en garantissant notamment la pérennité des lignes ferroviaires UIC 7 à UIC 9 ». Exposé sommaire : Si le contrat de performance signé entre l’État et SNCF Réseau le 20 avril 2017 prévoit 46 milliards d’euros investis sur dix ans, avec pour priorité de moderniser et de renouveler le réseau existant, ce c...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° Garantir la maîtrise publique des infrastructures de transport. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent affirmer comme objectif prioritaire en matière d’investissement dans le système des transports, la nécessité de garantir la maîtrise publique des infrastructures exista...

À l’alinéa 12, après le mot : « notamment », insérer les mots : « l’augmentation significative de la part modale du fret non routier et non aérien entre 2020 et 2025, ». Exposé sommaire : Promulguée à l’été 2010, la loi d’application des mesures du Grenelle de l’environnement n’a cessé depuis d’être foulée au pied. Elle fixait notamment co...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «f) Le développement l’offre de trains de nuit, y compris pour les liaisons intra-européennes ». Exposé sommaire : En France, une expertise indépendante menée en 2015 a démontré que la subvention par voyageur-km sur les trains de nuit était inférieure de 20 % à celle des Intercités diurnes et de ...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une renationalisation des sociétés d’autoroute. Exposé sommaire : En 2005, le Gouvernement a pris la décision de vendre les parts qu’il détenait dans les sociétés concessionnaires du réseau autoroutier afin d...

Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences, notamment en termes de coûts pour la collectivité et les usagers, de la mise en œuvre des contrats de partenariat public-privé dans le domaine ferroviaire. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir une disposition adoptée...

I. – Le a de l’article 265septies du code des douanes est abrogé. II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le remboursement partiel de la TICPE sur le diesel en faveur des poids lourds de 7,5 t et plus, dans l’optique de mettre en place des aides à l’investissement po...

La dernière phrase du second alinéa du V des articles 212bis et 223 Bbis du code général des impôts est complétée par les mots : « à l’exception des contrats passés entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes ». Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement préconisent un rachat par l’État des concessions autoroutières. Celui-c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent d'instaurer une contribution spéciale acquittée par les entreprises du secteur extractif et forestier, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'eu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les hypermarchés détiennent en France une part de marché unique en Europe. Avec leurs 1,6 million de places de parkings, ils génèrent de très nombreux déplacements automobiles, qui constituent une nu...

L’article 265septies du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Dans son dernier rapport, le Conseil d’orientation des infrastructures estime que « le transport routier de marchandises doit contribuer légitimement à financer les infrastructures dont il bénéficie sur la base du coût complet et couvrir les coûts externes qu’il génère ». ...