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Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : «Art. L. 328‑1. – Afin de faciliter le choix du consommateur au regard de l’impact écologique de chaque véhicule, toute publicité relative à la mobilité, notamment routière, réalisée à l’aide de véhicules à motorisation thermique est obligatoirement accompagnée d’une présentation ou d’une expression complémen...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑3 et L. 1241-1 veillent également à ce que tout nouveau service numérique multimodal réponde à des exigences d’accessibilité pour tout public. » Exposé sommaire : La loi du 11 février 2005, « Pour l’égalité des droits et des chances, la...

L’article 22 bis A est remplacé par l’article ci après : « La section 6 du chapitre II du titre Ierdu livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312-13-2 ainsi rédigé : « Art. L. 312-13-2 (nouveau). –L’apprentissage de l’usage du déplacement à vélo en sécurité a pour objectif de permettre à chaque e...

Au premier alinéa de l’article L. 1613‑1 du code des transports, après la référence : « L. 1612‑2 », sont insérés les mots : « , ainsi que des ouvrages, infrastructures et systèmes de transport dédiés exclusivement aux activités de cyclo-draisines, ». Exposé sommaire : L’activité de cyclodraisine consiste à se déplacer sur rail avec un matéri...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les enquêtes déplacements ont pour objectif, de connaître les différents modes et habitudes de déplacements afin de pouvoir apporter des réponses aux besoins de mobilité de la population. Ces inform...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette expérimentation vise notamment à autoriser les communes et les communautés de communes à mettre en place un service de transport bénévole en organisant la mise en relation des demandes et des offres de transports de leurs administrés. » Exposé sommaire : Depuis la Loi d’Orientation des Tr...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – Le chapitre VIII du titre 1er du livre III du code de la route est complété par un article L. 318‑5 ainsi rédigé : « Art. 318‑5. – À compter du 1er janvier 2035, la vente de véhicules neufs de plus de 3,5 tonnes consommant du diesel et de l’essence est interdite. « À compter du ...

Compléter l’alinéa 11, par la phrase suivante : « L’autorisation d’exploiter nécessite des conditions d’ouverture du service au moins équivalentes aux services publics municipaux de mobilités. » Exposé sommaire : Les offres en free floating sont totalement libérées de contraintes commerciales, en terme d’obligation de moyen comme le sont les...

Substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants : «Art. L. 1272‑6. – À compter du 1er janvier 2021, les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 fixent la proportion minimale des autocars neufs affectés à des services réguliers non urbains de transport public routier de personnes qu’elles organisent en applicatio...

I. – À l’alinéa 61, substituer au montant : « 1,1 milliard » le montant : « 2 milliards ». II. – En conséquence, à l’alinéa 64, substituer au montant : « 350 M€ » les mots : « 200 M€ par an ». Exposé sommaire : Parce qu’il est indispensable d’augmenter le montant des appels à projets visant à soutenir les modes actifs, notamment le vél...

I. – Les personnes publiques ne peuvent pas construire une gare ferroviaire sans parking gratuit à proximité. Le parking gratuit d’une personne publique ne peut pas devenir payant II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du co...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 2019 2020 2021 2022 2023 » Exposé sommaire : Dans son rapport du 1er février 2018 intitulé « mobilités du quotidien : répondre aux urgences et préparer l’avenir », le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) proposait un scénario 2 permettant de satisfaire les principales priorités d’investissement, néces...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’augmenter la part du produit de la TICPE affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) de 300 millions d’euros en la portant à 1,5 mil...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport listant ligne par ligne le niveau de redevance appliqué par SNCF Réseau. Exposé sommaire : Le niveau de redevance défini par SNCF Réseau peut dans certains cas conditionner le maintien ou non de l’existence d’une ligne. Ainsi, il est possible d’imaginer que SNCF Réseau ne souhaitant p...

Le Gouvernement remet chaque année au rapporteur général de la commission chargée des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport listant ligne par ligne le niveau de redevance appliqué par SNCF Réseau. Exposé sommaire : Le niveau de redevance défini par SNCF Réseau peut dans certains cas conditionner le maintien ou non de l’exis...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , dont deux au moins appartiennent à un groupe ayant déclaré ne pas soutenir le Gouvernement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la pluralité de la représentation parlementaire au sein du Conseil d’orientation des infrastructures (COI) en proposant qu’au moins 2 des 6 parlementaires (3 dé...

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « L’axe Paris-Orléans-Limoges-Toulouse fera l’objet d’un grand programme de modernisation pour redonner à cette ligne la performance et l’attractivité qu’elle avait perdues. Ce grand programme aura aussi pour objectif d’accroître de façon significative l’attractivité des territoires desservis et de...

Le premier alinéa de l’article L. 325‑1-1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette immobilisation ou cette mise en fourrière est effective même si un conducteur qualifié proposé par l’auteur du délit ou de la contravention de cinquième classe ou par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule peut as...

À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 325‑1‑2 du code de la route, les mots : « du propriétaire » sont remplacés par les mots : « de l’auteur de l’infraction ». Exposé sommaire : Lorsqu’un conducteur est interpellé pour une infraction grave, la loi prévoit que son véhicule puisse être immobilisé et mis en fourrière...

Le I de l’article L. 234‑12 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le conducteur n’est pas le propriétaire du véhicule, les peines s’appliquent, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à durcir les sanctions à l’encontre des conducteurs affichant un fort taux d...