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Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis La création d’un cadre d’action régional de déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables accompagné de stations d’avitaillement en gaz naturel liquéfié, comprimé ou en hydrogène ; ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de faciliter l’accè...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa : « Dans le cadre de cette stratégie, sur le modèle de la Société du Grand Paris, l’État accompagne la mise en œuvre de sociétés de financements permettant l’identification de ressources territoriales nouvelles et de financements innovants, afin d’accélérer le portage et la réalisation des grandes infrastruc...

L’article L. 7342‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la prestation de service fournie inclut une course ou une livraison, le ministre chargé de l’économie arrête le tarif minimum qui ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire en vigueur, majorations et suppléments in...

Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant : « L’État confirme également l’importance de la réalisation des lignes à grande vitesse du Grand projet du Sud-ouest ainsi que de la ligne ferroviaire Montpellier-Perpignan qui sont des programmes structurants de développement du territoire et reconnus par l’Europe comme un axe prioritaire faisant p...

À l’article L. 365‑1 du code de l’environnement, les mots : « ou sur les voies et chemins visés à l’article L. 361‑1, » sont remplacés par les mots : « , sur les voies et chemins visés à l’article L. 361‑1 ou sur les chemins de halage ou d’exploitation des cours d’eau domaniaux ». Exposé sommaire : Pendant les débats en Commission du dévelop...

À l’alinéa 19, après le mot : « employeur », insérer les mots : « ou interentreprises ». Exposé sommaire : L’article L 1214‑8‑2 du code des transports introduit par la loi de transition énergétique pour une croissance verte dispose : « Les entreprises situées sur un même site peuvent établir un plan de mobilité interentreprises ». Ces plan...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 2242‑17 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° La mobilité entre le domicile et le lieu de travail ainsi que durant les déplacements professionnels, notamment les modalités de développement des déplacements faisant appel à la mobilité active, dans des conditions au moins au...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Les services de transport public régulier, à la demande ou scolaires exercés par la région peuvent être transférés à la communauté de communes ou à la commune mentionnée au même V de l’article L. 5210‑1-1 après accord du conseil régional dans un délai convenu avec celui-ci. » Exposé sommaire : Le présent projet ...

Le I de l’article L. 1411‑1 du code des transports est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Logisticiens : prestataires de services qui reçoivent en dépôt des biens confiés et exécutent, à la demande d’un donneur d’ordre, des opérations nécessaires en vue de leur acheminement et de leur distribution. Celles-ci consistent notamment à gérer de...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis L’interdiction de la pose d’une alarme sonore ou d’un système de reconnaissance audio sonore sur sa trottinette électrique, considéré comme un engin personnel motorisé ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la charte de tranquillité publique des grandes villes urbaines, les nuisances sonore...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 53 par les mots : « , sauf si la déclaration d’utilité publique a été prononcée et que les acquisitions et les aménagements fonciers sont en cours de réalisation ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir à la rédaction du Sénat qui visait à prioriser la mise complète à deux fois deu...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : En sus des deux hypothèses prévues par le projet de loi initial, le Sénat a souhaité introduire un cas supplémentaire de réversibilité du transfert de la compétence d’organisation de la mobilité fondé sur un commun accord entre la région et une communauté de communes. Ce choix n’apparaît pas opportun c...

Au septième alinéa de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « pêcheurs », sont insérés les mots : « , les cyclistes ». Exposé sommaire : Nous souhaitons autoriser la circulation des cyclistes sur les chemins de halage. Initialement régie par un décret de 1932, la circulation sur les chemin...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 18 par les mots : « , des membres des conseils départementaux, des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes des groupements de communes intéressés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la composition a minima des comités des partenaires en y intégrant les élus locaux concernés.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ainsi que les mesures transitoires applicables dans l’attente de la certification d’équipes ». Exposé sommaire : ÀPour permettre à la SNCF et à la RATP de poursuivre l’expérimentation, conduite jusqu’à présent avec succès, jusqu’à la mise en place, par un décret en Conseil d’État, des dispositions propres...

Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant : « 17°bisÀ la fin de la première phrase du troisième alinéa du même article L. 3111‑5, les mots : « d’une éventuelle modification du périmètre de l’assiette du versement transport » sont remplacés par les mots : « de la modification du périmètre de l’assiette du versement mobilité, au taux maximum o...

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : «b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le taux du versement mobilité exprimé en pourcentage des salaires définis à l’article L. 2333‑65 peut être majoré par le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports sur le ressort de l’espace ou des espaces à dominant...

À la première phrase de l’alinéa 34, après le mot : « selon », insérer les mots : « les projets déterminés avec les établissements publics de coopération intercommunale, ou selon ». Exposé sommaire : La modulation du taux de versement mobilité au sein d’un syndicat mixte « SRU » est essentielle au regard de leur extension aux échelles régi...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article L. 118‑6 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 118‑6-1 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 118‑5-1 » la référence : « L. 118‑6-1 ». Exposé sommaire : L’actuelle rédaction conditionne l’aménagement des conditions indisp...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 18, insérer les trois phrases suivantes : « Il recueille et analyse les avis des usagers, les données et indicateurs relevant de la mobilité sur le bassin de mobilité concerné. Il peut formuler des propositions auprès de l’autorité organisatrice dont il dépend, notamment en matière de projet d’infrastructur...