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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les besoins d’investissements en matière de mobilité sont très importants et l’AFITF manque de moyens. Il est nécessaire d’investir beaucoup plus dans le réseau ferré, les transports urbains et les a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les besoins d’investissements en matière de mobilité sont très importants et l’AFITF manque de moyens. Il est nécessaire d’investir beaucoup plus dans le réseau ferré, les transports urbains et les a...

Après le chapitre Ier du titre X du code des douanes, il est inséré un chapitre Ierbis ainsi rédigé : « Chapitre Ierbis : Redevance additionnelle sur les coûts externes pour le transport de marchandises « Art. 269. – Il est créé une redevance additionnelle sur les coûts externes prenant en compte la pollution de l’air et le bruit. « Cette re...

Le b du 1 de l’article 265bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas admis en exonération des taxes intérieures de consommation les carburants utilisés à des fins commerciales pour les besoins d’opération transport aérien de personnes dès lors que les trajets sont effectués dans leur intégralité à...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport les obstacles financiers, législatifs et réglementaires à la mise en œuvre de la gratuité des transports urbains de voyageurs. Il formule des propositions visant à permettre aux collectivités qui font le choix de la gratuité de ré...

L’article L. 2111‑3 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de mettre un terme au programme tendant à créer une liaison rapide ferroviaire entre Paris et l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « ou » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que « les solutions de mobilité » ne doivent pas constituer une alternative à des services de transport public mais doivent se placer en stricte complémentarité pour compléter l’offre publique organisée sous la forme ...

I. – Compléter l’alinéa 26 par les mots : « et favoriser, à ce titre, le report modal de la voiture individuelle vers les transports en commun terrestres et les mobilités actives » II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 40. Exposé sommaire : Dans un souci de préservation de l’environnement et de la santé publique, cet amend...

I. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 4° Favoriser la mise en œuvre de la gratuité des transports publics urbains de voyageurs afin de garantir le droit au transport pour tous. » II. – En conséquence, après l’alinéa 64, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Le transport est responsable de 29 % des émissions de gaz à...

Supprimer les alinéas 78 à 83. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient que les opérateurs peuvent créer toutes lignes de transport touristiques à conditions de respecter certaines prescriptions élaborées par l’autorité organisatrice de la mobilité en accord avec le gestionnaire de la voirie et portant notamment sur les prescriptions environne...

Substituer aux alinéas 3 à 16 les sept alinéas suivants : « 2° Après le 3° du I de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans une région compétente pour l’organisation des transports régionaux de voyageurs. » ; « 3° À la fin de l’article L. 2333‑66, les mots : « ou de l'organe compétent de l’établissement public » son...

Substituer aux alinéas 8 à 16 les dix-neuf alinéas suivants : « 4°) L’article L. 2333‑67 est ainsi rédigé : «Art. L. 2333‑67. – I. – Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal ou de l’organisme compétent de l’établissement public qui est l’autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1...

I. – Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 8°bisLe 1° de l’article L. 2531‑4 est ainsi rédigé : « 1° De 3,5 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine, à l’exclusion des 10ème, 11ème, 12ème, 13ème, 14ème, 18ème 19ème et 20ème arrondissements de Paris et des communes des Hauts-de-Seine bénéficiaires du fonds de soli...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les transports publics urbains et interurbains réguliers de voyageurs. » ; 2° Lebquater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la ...

Le second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi rédigé : « Toute création ou suppression de la desserte d’un itinéraire par un service de transport ferroviaire de voyageurs ou de la desserte d’un point d’arrêt par un service de transport d’intérêt national ou international, ainsi que toute décision de suppression de gu...

À l’alinéa 7, après le mot : « sociale », insérer les mots : « , des personnes âgées ou des jeunes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « peut être demandée à » les mots : « est due par ». Exposé sommaire : Tel que rédigé le présent article va au-delà des obligations et du règlement européen de 2017 qui n’impose que l’ouverture des données théoriques et non celle des données en temps réel. Rendre accessible et réutilisables les données ...

À l’alinéa 4, après le mot : « service », insérer le mot : « public ». Exposé sommaire : En l’état, le présent article n’interdit pas aux autorités organisatrices de faire appel, pour l’organisation de services d’information à l’intention des usagers, à des opérateurs privés. Le présent amendement vise, en conséquence, à préciser que les s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au recours systématique aux ordonnances qui privent le Parlement de son pouvoir concernant la législation des véhicules autonomes. Par ailleurs, les auteurs de cet amendement rappellent les précautions du conseil d’État qui a rappelé que tout changement de cadre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au recours aux ordonnances pour légiférer pour faciliter les expérimentations d’innovation de mobilité. Ils estiment en outre que le champ de l’habilitation est trop large.