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Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 6°bis Le périmètre d’exploitation, défini en amont par l’autorité organisatrice de mobilité ; « Le montant de la redevance mentionné au 6° est modulable par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale délivrant l’autorisation d’exploiter de mobilité selon la couver...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «a) Le mot : « et » est remplacé par les mots : « de plus de 100 000 habitants, dans les zones rurales riveraines de moins de cinquante kilomètres d’une autoroute à péage, et dans » ; ». Exposé sommaire : Dans un souci de réduction des coûts, le trafic des poids lourds qui pourrait se réaliser sur des autoroutes à ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le prix de la prestation de manutention réalisée dans les ports maritimes fait l’objet d’une facturation directe par la société de manutention au donneur d’ordre. » ; » Exposé sommaire : Le transport fluvial de conteneurs est en baisse marquée depuis 2016 sur les principaux bassins fluviaux. Le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’auteur de l’amendement estime nécessaire que les associations d’usagers, et à travers elles les citoyens, doivent être informées des raisons précises qui conduisent à l’arrêt du trafic sur une lign...

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2050 » l’année : « 2040 ». Exposé sommaire : Alors que l’urgence climatique nous fixe pour objectif impératif d’avoir radicalement modifié notre empreinte écologique à l’horizon 2035, l’objectif de 2050 semble déconnecté. Le présent amendement propose donc que l’objectif de décarbonation complète du s...

À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2040 », l’année : « 2030 ». Exposé sommaire : Alors que l’urgence climatique nous fixe pour objectif impératif d’avoir radicalement modifié notre empreinte écologique à l’horizon 2035, l’objectif de 2040 semble déconnecté. Le présent amendement propose donc que l’objectif de fin de vente des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que l’urgence climatique nous fixe pour objectif impératif d’avoir radicalement modifié notre empreinte écologique à l’horizon 2035, il est nécessaire de fixer une date de fin pour la vente des...

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1er janvier 2030, la vente de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers neufs ou d’occasion utilisant des énergies fossiles est interdite sur le territoire de la République française. » Exposé sommaire : Alors que l’urgence climatique nous fixe pour objectif impératif d’avoir radical...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de perception et les possibilités d’augmentation des contraventions liées à un usage abusif du domaine public des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le Gouvernement...

Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 60 : « Les communes sur le territoire desquelles fonctionnent de tels services sont habilitées à prévoir la délivrance d’un label auto-partage en l’absence de création de ce label par Île-de-France Mobilités ». Exposé sommaire : L’article 1er prévoit la possibilité pour Ile-de-France Mobilités de...

Après la première occurrence du mot : « aux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « stations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, créées à compter de la date de publication de la présente loi. » Exposé sommaire : L’article 7 de la LOM relative à la mise en accessibilité des places destinées à la rec...

Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Réserver des emplacements, à titre permanent ou temporaire, sur ces mêmes voies pour permettre le déploiement d’espaces logistiques urbains, qui assurent la fonction d’interface pour la livraison sur des courtes distances par des véhicules peu polluants » « 5° Réserver des emplaceme...

Le premier alinéa de l’article L. 2213‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut, à cet effet, créer des aires piétonnes et des zones à trafic limité, à titre permanent ou temporaire. Les règles de circulation applicables aux zones à trafic limité sont précisées par décret en Con...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui les plateformes de vente en ligne génèrent une concurrence déloyale en pratiquant un dumping considérable sur les coûts de livraison des biens qu’elles commercialisent, le plus souvent à ...

I. – À l’alinéa 18, aprèsla seconde occurrence du mot : « commune », insérer les mots : « , après accord de la région, » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « la région » le mot : « elle ». Exposé sommaire : Il est apparu lors de l’examen en Commission du développement durable et de l’aménagement du ter...

Le 1 du I de l’article 1599sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. Les certificats d’immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur donnent lieu au paiement d’une taxe dont le taux unitaire par cheval-vapeur, arrêté par la région, est déterminé par délibération du conseil régional. La délibé...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : « et fluvial » II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « ferroviaire », insérer les mots : « et fluvial ». III. – En conséquence, après le même mot, procéder à la même insertion à l’alinéa 5, par deux fois à la première phrase de l’alinéa 8 et à la seconde phrase du...

Après l’article L. 121‑3 du code de la route, il est inséré un article L. 121‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-3-1. – Les infractions définies à l’article L. 121‑3 peuvent être constatées par le biais de caméras disposées sur la voie publique. « Lorsque ces infractions concernent l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « II. — Ces prescriptions particulières portent exclusivement sur :». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 2° Les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des engins et véhicules, des règles de circulation et de stationn...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « conducteurs », insérer les mots : « de cyclomoteurs et ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 2. III. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, après le mot : « Les », insérer les mots : « cyclomoteurs et ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « des », insér...