Recherche d'amendements

À l’alinéa 7, après le mot : « maritime », insérer le mot : « fluvial ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’alinéa 7 prévoit la prise en charge des frais de transports personnels par voie maritime Outre-mer mais exclue les salariés résidants le long des fleuves Maroni et Oyapock en Guyane et devant se rendre sur leurs lieux de tr...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de développer les voies réservées aux véhicules à occupation multiples sur les réseaux autoroutiers et de routes nationales à voies multiples. Exposé sommaire : Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Par...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre le cumul du « forfait mobilités durables » avec le remboursement par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux s...

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « En ce sens l’aménagement et la sécurisation des routes nationales qui traversent les départements ruraux ou de montagne doivent être un des artères du présent projet de loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de mettre en premier plan l’aménagement et la sécurisation des...

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Le présent article s’applique aux services mentionnés au I, lorsque le chiffre d’affaires et la durée d’existence de la société gestionnaire ou, le cas échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce déc...

Dans le cadre des travaux lancés à l’échelle de l’Union européenne sur une éventuelle taxation du transport aérien, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport d’information portant sur les niveaux de fiscalité du secteur aérien en France et, par comparaison, dans les autres pays de l’Union européenne. Expo...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 2° Rendre accessibles, en cas d’accident de la route, les données des dispositifs d’enregistrement de données d’accident et les données d’état de délégation de conduite enregistrées dans la période qui a précédé l’accident aux officiers et agents de police judiciaire aux fins de détermination des responsabilités, a...

À la fin de l’alinéa 46, substituer aux mots : « et contre la pollution de l’air » les mots : « , contre la pollution de l’air et contre la pollution sonore. » Exposé sommaire : La commission du développement durable de l’Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements visant à lutter contre la pollution sonore. La lutte contre la poll...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut saisir l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dont la décision » les mots : « partie peut saisir l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dans les conditions fixées aux articles L. 1263‑1 et L. 1263‑3. La décision de l’Autorité de régulation des act...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le dessein de favoriser le recours à des mobilités plus vertueuse pour le climat et la santé publique, cet amendement vise à introduire un bonus pour les transporteurs qui souhaite ou ont la pos...

À l’alinéa 14, après la première occurrence du mot : « service », insérer les mots : « numérique multimodal ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser le service concerné par l’exigence d’information.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Il convient toutefois de rester mesuré sur ce champ et de ne pas élargir la liste des bénéficiaires potentiels ayant autorisation de circuler sur ces voies de circulation réservées. En effet, l’usage de ces voies réservées par tout autre véhicule contribue à ralentir les autobus et à allonger les te...

Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « Dans le cas où l’autorité organisatrice de la mobilité n’est pas dépositaire du pouvoir de police de la circulation et du stationnement, elle est informée en amont par le maire et donne son accord à la création ou au partage des voies de circulation dédiées. » Exposé som...

Après le mot : « covoiturage », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « . Dans le cas où l’autorité organisatrice de la mobilité n’est pas dépositaire du pouvoir de police de la circulation, elle est informée en amont par l’autorité investie du pouvoir de circulation et donne son accord à la création des voies dédiées ». Exposé sommaire : ...

L’article L. 2241‑10 du code des transports est ainsi rédigé : «Art.L. 2241‑10. –Les auteurs d’infraction aux dispositions du présent titre ou aux règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l’exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, doivent être en mesure de justifier de leur identité à ...

Après le premier alinéa de l’article L. 2241‑10 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La violation des dispositions du présent article est punie d’une amende prévue par le décret n° 2016‑541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres trans...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi du 22 mars 2016 a institué la possibilité pour les entreprises de demander aux autorités publiques si un candidat ou un salarié affecté à une fonction sensible est compatible avec la sûreté de...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : La loi du 22 mars 2016 a institué la possibilité pour les entreprises de demander aux autorités publiques si un candidat ou un salarié affecté à une fonction sensible est compatible avec la sûreté des personnes ou des biens. L’article L. 114‑2 du Code de la sécurité intérieure, introduit par cette ...

I. – Le I de l’article L. 1512‑19 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La fonction de président du conseil d’administration n’est pas rémunérée. « Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer du ministère chargé des transports est nommé président du conseil d’administration. » II. – ...

I. – Le I de l’article L. 1512‑19 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fonction de président du conseil d’administration n’est pas rémunérée. » II. – Le I entre en vigueur à compter du premier renouvellement du conseil d’administration qui suit la promulgation de la loi n° ... du... d’orientation des mobilités...