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Retiré avant publication. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de prévoir une possibilité pour les communautés de communes qui ne se seraient pas saisies de la compétence d’organisation de la mobilité au 1er juillet 2021, de s’en saisir ultérieurement, en application du principe de subsidiarité. Afin de ne pas désorganiser les ser...

Substituer aux alinéas 20 et 21 les trois alinéas suivants : «Art. L. 3111‑16‑5. – Le cessionnaire informe individuellement le salarié dont le contrat de travail doit être transféré au plus tard trois mois avant la date prévue pour le changement effectif d’attributaire, si les délais de notification du contrat de service public le permettent. ...

Compléter l'alinéa 48 par la phrase suivante : « Ces dispositions tiennent compte également d’une unicité des règles d’organisation du travail applicables aux conducteurs affectés à un même lieu d’activité. » Exposé sommaire : Le cadre social prévu pour prendre en compte les spécificités objectives des conditions d’exploitation des lignes si...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Certaines opérations de transport, pourtant urgente pour répondre aux problèmes sociaux et environnementaux de notre pays, sont par leur ampleur financière soumise à des procédures longues. Le prése...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à régler une difficulté née du fait qu’un projet peut être soumis à deux déclarations simultanées portant en partie sur le même objet mais dont les modalités de prise ou de...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Un décret définit le nombre d’emplacements à prévoir en fonction des matériels concernés et des services auxquels ils sont affectés. Il précise les exceptions dérogeant à cette obligation générale ainsi que les conditions de sa mise en œuvre. » Exposé sommaire : Le Sénat a voté une disposition ...

I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots : « les communes au plus tard jusqu’au 1er juillet 2021, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorités organisatrices de la mobilité jusqu’au 30 juin 2020 au plus tar...

Après le mot : « Mobilités » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « facilitent sur leur ressort territorial, la mobilité des services de secours et des forces de police dans l’exercice de leur mission. » Exposé sommaire : L’accès des services de secours et des forces de police, aux transports, doit effectivement être facilité. Dans cet ob...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « Les services d’intérêt régional évoqués au présent I sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une même autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 ou d’un syndicat mixte agissant selon l’article L. 1231‑...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le code des transports contient un chapitre consacré à « La continuité du service en cas de perturbation prévisible de trafic ». Ce chapitre concerne les « services publics de transport terrestre rég...

Le titre III du livre VI de la première partie du code des transports est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : Des peines complémentaires «Art. L. 1633‑1. – La juridiction peut, lorsqu’elle a prononcé une peine contraventionnelle, correctionnelle ou criminelle, pour des faits commis au sein d’une installation, d’un véh...

Supprimer l’alinéa 104. Exposé sommaire : L’amendement vise à revenir sur la suppression du dernier alinéa de l’article L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriales, votée par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Pour mémoire, cet alinéa de l’article L. 5721‑2 du code général des collectivité...

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants » les mots : « les aires urbaines de son territoire ». Exposé sommaire : Le projet de loi LOM vient élargir les compétences des syndicats mixtes de type loi SRU. Ces derniers seront amenés à mener des actions en faveur de la mobilité dans les zones périurba...

A la première phrase de l’article L. 1324-7 du code des transports, les mots « quarante-huit » sont remplacés par les mots « soixante-douze ». Exposé sommaire : L’article L. 1324-7 du code des transports dispose que « les salariés relevant des catégories d'agents mentionnées dans l'accord collectif ou le plan de prévisibilité prévus à l'artic...

I. – Au début de la section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie de la partie législative du code des transports est ajoutée une sous-section 1 intitulée : « L’organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic, hors heures de pointe ». II. – À la section 2 du chapitre II du t...

À la première phrase de l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « personnel », insérer les mots : « , les opérateurs de voitures avec chauffeur et les opérateurs de covoiturage ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de s’assurer de la mise en œuvre d’une réciprocité dans l’ouverture des données. Compte tenu du fait q...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Le point d’accès national fournit régulièrement des éléments d’informations aux entités fournissant des données quant à l’utilisation de celles-ci et en particulier l’identité des entités utilisatrices de ces données. » Exposé sommaire : Si une autorité organisatrice de mobilités doit ouvrir s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La région Ile-de-France, qui accueille 12 millions d’habitants et a enregistré, pour l’année 2017, 35 millions d’arrivées hôtelières, connaît des problématiques spécifiques en matière de transport. ...

Substituer aux alinéas 7 à 11 les trois alinéas suivants : «Art. L. 2251‑1‑2. – la Régie autonome des transports parisiens exerce cette mission sur les réseaux dont elle assure l’exploitation. « Sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 2261‑1 du présent code, les services internes de sécurité de la Régie autonome des transports ...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 est complété par la phrase suivante : « Les agents assermentés et formés à l’environnement et aux contraintes spécifiques des transports, agissant pour le compte de l’exploitant du service de transport » ; » Exposé sommaire : La lutte contre la fraude est une problématique commun...