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La section 1 du chapitre 2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Le II de l’article 24 est complété par unj ainsi rédigé : «j) Les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble nécessaires à la création ou à la modification de stationn...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Elle suppose une affectation supplémentaire à l’AFITF de recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques à hauteur de 500 millions d’euros. » Exposé sommaire : Le budget initial de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour 2019 ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Elle suppose une affectation à l’AFITF d’une part de recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques d’un montant annuel minimum de 1,7 milliards d’euros. » Exposé sommaire : Le budget initial de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AF...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Pour répondre à l’objectif de développement des mobilités actives fixé par la présente loi, la région, en tant que chef de file des autorités organisatrices de la mobilité, doit mettre en place un schéma régional des véloroutes sur son territoire. La planification de ce schéma devra être cohérente ...

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Les exploitants de taxis définis au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports et les exploitants de voitures de transport avec chauffeur définis au chapitre II du même titre II du présent code, s’engagent donc à proposer à leurs usagers un service...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’intermodalité train-vélo doit être considérée comme une véritable solution de mobilité, aussi bien pour les déplacements du quotidien, que pour les loisirs ou le tourisme. En ce sens, l’embarquemen...

Sur la voirie communale, lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public et équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques, un pourcentage minimal de l’ensemble de ces places, arrondi à l’unité supérieure, est accessible aux personnes à mobilité réduite, sans que cette ou ces places leur soient néces...

Le titre 3 du livre IV de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V «Art. L. 5435‑1. – Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte d’un État frontalier sont organisés par la région. Ils sont assurés par la collectivité organisatrice ou des ent...

À l’alinéa 3, après les mots : « covoiturage », insérer les mots : « ou en autopartage avec un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à très faibles émissions ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du Forfait Mobilité Durable, proposé aux salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo ou en covoiturage, à l’auto...

Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1263‑1 est ainsi modifié : a) À la cinquième phrase, après la référence : « L. 1263‑2 », sont insérés les mots : « ou du deuxième alinéa de l’article L. 1263‑3 » ; b) À la dernière phrase, après les mots : « L. 2121‑22 », sont insérés les mots : « ou au premier a...

Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : «Art. L. 1115‑2‑1. – La réutilisation des données peut faire l’objet d’accords de licence prévus au paragraphe 4 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes mentionnées à l’article 3 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article opérant le plus souvent des services de mobilité concurrents ou connexes ainsi que les métropoles et les régions garantissent la confidentialité et la sécurité des données fournies par chaque opéra...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « transport » le mot : « mobilité ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 11 est trop restrictive vis-à-vis de la liste des débiteurs de l’obligation d’ouverture aux services numériques. Cette restriction pourrait être interprétée comme ne se rapportant qu’aux seuls opérateurs et non aux pl...

À l’alinéa 11, après le mot : « services », insérer les mots : « , pour chacune des catégories de services dont il assure la vente, ». Exposé sommaire : Obliger une place de marché à vendre les titres de tous les modes de transport organisés par l’autorité organisatrice des mobilités (AOM) créerait un obstacle commercial et technique infra...

I. – Après le mot : « lorsque » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « lorsque les gestionnaires de ces services ont décidé de fournir un accès à leur service numérique de vente à un service numérique multimodale ». II. – En conséquence, à la fin de de l’alinéa 22, substituer aux mots : « opérés dans le ressort territorial d’une région » ...

À l’alinéa 24, supprimer les mots : « de l’usager ». Exposé sommaire : La mesure en l’état ne permettrait pas d’assurer la réalisation des objectifs soutenus par le Gouvernement dans cet article 11, à savoir que le processus d’achat mis en place par le service numérique multimodal assure la simplicité et la qualité du service pour l’usager. ...

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : «Art. L. 1115‑11. – Les opérateurs de services de transport ou les gestionnaires d’infrastructures, le cas échéant, communiquent dans les meilleurs délais, aux entités ayant vendu les titres de transport concernés, les retards et les annulations qui ont pu impacter ces prestations de transport ainsi que, le c...

À la première phrase de l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « personnel », insérer les mots : « , les opérateurs de voitures avec chauffeur ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de s’assurer de la mise en œuvre d’une réciprocité dans l’ouverture des données. Compte tenu du fait qu’Ile-de-France Mobilités ouvre s...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 6°bis Les autorités organisatrices de la mobilité ont accès aux données des dispositifs mobiles collectées par les opérateurs de mobilités et d’information ; » Exposé sommaire : Les missions des autorités organisatrices ne peuvent être menées efficacement sans une connaissance fine des déplacem...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Le point d’accès national fournit régulièrement des éléments d’informations aux entités fournissant des données quant à l’utilisation de celles-ci et en particulier l’identité des entités utilisatrices de ces données. » Exposé sommaire : Si une autorité organisatrice de mobilités doit ouvrir s...