Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3415 (Rejeté)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Sermier, Mme Lacroute, M. Kamardine, M. Cattin, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Leclerc, M. Cinieri, Mme Bassire, M. Masson, M. Rémi Delatte, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Lurton, M. de Ganay, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Reiss, Mme Valentin, M. Menuel, Mme Genevard, M. Abad, Mme Poletti, Mme Dalloz, M. Viala, M. Straumann, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Descoeur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 9 (consulter les débats)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 6°bis Les autorités organisatrices de la mobilité ont accès aux données des dispositifs mobiles collectées par les opérateurs de mobilités et d’information ; »
Exposé sommaire :
Les missions des autorités organisatrices ne peuvent être menées efficacement sans une connaissance fine des déplacements et de leur répartition modale. Ces données peuvent être stratégiques et décisives lors de la mise en place de dispositifs régionaux concernant la mobilité (exemples de la création d’une subvention covoiturage ou d’un label autopartage).
De plus, la situation actuelle vis-à-vis du non-accès des autorités organisatrices de la mobilité aux données issues des téléphones mobiles alors même que d’autres opérateurs privés disposent de ces données (exemples : Google, Apple, Citymapper, etc.) apparaît risquée : ces acteurs privés peuvent potentiellement devenir incontournables et être en position de force dans la définition des politiques de transport dont les AOM sont en charge.
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