Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3357 (Retiré avant séance)
Publié le 30 mai 2019 par : Mme Lacroute, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot, M. de Ganay, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. Reda, Mme Valentin, M. Menuel, M. Leclerc, M. Door.
Retiré avant publication.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de prévoir une possibilité pour les communautés de communes qui ne se seraient pas saisies de la compétence d’organisation de la mobilité au 1er juillet 2021, de s’en saisir ultérieurement, en application du principe de subsidiarité.
Afin de ne pas désorganiser les services régionaux, le présent amendement prévoit que ce cas de retour de la compétence au local ne puisse s’activer qu’à condition que la région concernée ait donné son accord.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.