Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3052 (Retiré avant séance)
Sous-amendements associés : 3522
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Michel, Mme Blanc, M. Cazeneuve, Mme Cloarec, M. Charles de Courson, Mme Khattabi, M. Leclabart, Mme Lemoine, Mme Limon, M. Martin.
Retiré avant publication.
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
L’article L. 1241‑3 du code des transports autorise Ile-de-France Mobilité à déléguer, par convention, tout ou partie de ses attributions.
L’article 1er du projet de loi corrige la rédaction de cet article afin qu’il vise les attributions d’Ile-de-France Mobilité visées « aux 1° à 5° du I de l’article L. 1241‑1 ».
Cette rédaction exclut du champ possible de la délégation les attributions autres que celles visées aux 1° à 5° du I de l’article L. 1241‑1, soit notamment, les attributions visées après le 5° du I et au II de cet article : conseil et accompagnement individuel à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite, conseil en mobilité destinés aux employeurs et gestionnaires d’activités générant des flux de déplacements importants, organisation de services de transport de marchandises et de logistique urbaine, ou encore mobilité solidaire.
La modification proposée a pour objet de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements en Ile-de-France, de bénéficier d’une délégation de compétence recouvrant ces différentes attributions.
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