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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La section 1 du chapitre III du titre IV du livre III de la cinquième partie du code des transports est applicable à Mayotte. » Exposé sommaire : En France métropolitaine et dans les territoires d’outre-mer, le code des ports maritime est appliqué en totalité à l’exception de la partie rel...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en application de la loi n° 2015‑1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes, à Mayotte. Exposé sommaire : La Loi n° 2015‑1592 du 8 décemb...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport au Parlement sur les réformes nécessaires au développement du port de Mayotte. Exposé sommaire : Le port de Longoni à Mayotte est dans une situation critique depuis plusieurs années faisant l’objet de nombreux blocages et g...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer un Grand Port Maritime à Mayotte. Exposé sommaire : Le port de Longoni à Mayotte est dans une situation critique depuis plusieurs années faisant l’objet de nombreux blocages et grèves...

L’article L. 1512‑19 du code des transports est complété par des III et IV ainsi rédigés : « III. – L’Agence conclut avec l’État un contrat d’objectifs et de performance d’une durée de cinq ans. Le projet de contrat est transmis aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des transports et des finances. Ce contrat...

Le 30e alinéa de l’article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : «7° A l’organisation des mobilités, notamment à l'intermodalité, à la complémentarité entre les modes de transports, à l'aménagement des gares et à la mise en place d’un schéma régional des véloroutes conformément à l’article L. 228-3 du code de l’environnement ;» Expo...

I. – L’article 23 du code de l’artisanat est ainsi modifié : 1° Le 4°bis du I est abrogé ; 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent évaluer les conditions d’aptitude professionnelle prévues à l’article L. 3120‑2-1 du code des transports ». II. – L’article L. 3120‑2-1 du code des transports est complété par une phra...

Après la première phrase de l’alinéa 25, insérer la phrase suivante : « Ce plan prend en compte les schémas définis aux autres niveaux territoriaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la meilleure cohérence territoriale possible concernant les plans de mobilité y compris pour la circulation à vélo.

L’article L. 3120‑2-1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le respect des conditions d’aptitude est conditionné par la réussite d’un examen théorique et par le suivi d’une formation pratique devant être réalisée dans les 12 mois suivant la réussite à l’examen théorique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : «b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le taux du versement mobilité exprimé en pourcentage des salaires définis à l’article L. 2333‑65 peut être majoré par le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports sur le ressort de l’espace ou des espaces à dominant...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « ferroviaires », insérer le mot : « , maritimes ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser l’investissement dans l’entretien et la modernisation des réseaux existants dans tous les territoires. S’il est vrai que les r...

 « Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état des politiques publiques en faveur des mobilités et de la continuité territoriale dans les départements et les collectivités territoriales d’outre-mer. » Exposé sommaire : La politique de continuité terr...

Pour l’application de l’article L. 1231‑3 du code des transports dans les territoires ultramarins composés de plusieurs îles, l’autorité organisatrice de la mobilité régionale met en place une politique de continuité territoriale inter-île ou inter-rade. Exposé sommaire : Certains territoires d’outre-mer souffrent doublement de leur insularit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement permet d’améliorer la rédaction de l’article qui a été adopté en Commission DD et d’universaliser le dispositif créé. En effet, s’il est compréhensible que le ministère de l’éducation...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « au plus tard jusqu’au 1er juillet 2021, les communes mentionnées au V de l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales qui n’ont pas mis en œuvre le transfert prévu au second alinéa du II du présent article » les mots : « mentionnées au V de l’article L. 5210‑1-1 du code général ...

Après l’alinéa 54, insérer les deux alinéas suivants : « 18°bis A Le même alinéa de l’article L. 1214‑31 est complété par les mots : « ; lorsque le périmètre du plan comprend tout ou partie de l’emprise d’un aérodrome, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes compétents pour élaborer les plans locaux de ...

Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant : « Il intègre les itinéraires d’intérêt régional et le schéma départemental vélo lorsqu’il existe. » Exposé sommaire : Les plans de mobilité doivent s’inscrire dans la meilleure cohérence territoriale possible y compris pour la circulation à vélo. Cela suppose une planification de l’offre d’itinér...

À compter du 31 décembre 2022, les constructeurs qui commercialisent sur le territoire français des véhicules et engins roulants à motorisation hybride essence proposent au moins un modèle de motorisation hybride à carburant modulable fonctionnant au Superéthanol-E85. Exposé sommaire : Le développement des biocarburants issus de productions l...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou bénéficiant du statut d’aidant familial tel que prévu par le code de l’action sociale et des familles ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de...