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I. – Après le mot : « heures », supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5. II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Dans le cas de doute sur l’illicéité du contenu notifié, et après saisine du juge judiciaire, ils informent le notifiant et l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu no...

Supprimer les alinéas 17 à 21. Exposé sommaire : Les alinéas 17 à 21, compte tenu de la nouvelle mission confiée au CSA, transfèrent à cette autorité le contrôle de la mise en œuvre des dispositions de l’article 6‑1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) relatives au blocage et au déréférencement administratifs de sites ...

Substituer au mot : « haine » les mots : « diffusion de contenus haineux ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à proposer un titre plus proche de l’objectif réel de ce texte. Il serait vain pour le législateur de prétendre lutter contre un sentiment alors qu’il peut lutter par la voie législative...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au second alinéa du même article L. 312‑9, après le mot : « harcèlement », sont insérés les mots : « et de l’incitation à la haine ». » Exposé sommaire : L’article L. 312‑9 du code de l’éducation impose aux écoles et les établissements d’enseignement de sensibiliser les élèves « sur l’inte...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque cela est nécessaire et justifié pour l’exercice de ses missions, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut exiger des opérateurs mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, après avis de la Commission nationale de l’info...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « à l’utilisation civique et responsable » les mots : « aux conditions d’utilisation ». Exposé sommaire : La qualification « civique et responsable » est infantilisante, notamment pour les détenteurs de l’autorité parentale. Le libre-arbitre doit être laissé à l’utilisateur. Ce dernier doit être informé ...

Après le mot : « supposées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « de saisir le juge des référés dans les plus brefs délais pour qu’il puisse statuer sur le caractère haineux ou non des propos tenus. » Exposé sommaire : Il s’agit ici de rendre au juge son pouvoir de contrôle et d’appréciation et donc de renoncer à la privatisation de la ...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « d’une prétendue race, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de retirer la mention de la race de cette proposition de loi. Deux arguments viennent appuyer cette suppression : D’abord la loi mentionne déjà la lutte contre les discriminations « à raison de l’ethnie » d’un individu. La mention...

Substituer au nombre : « 250 000 » le nombre : « 500 000 ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s’agit d’alourdir les sanctions pécuniaires prononcées à l’encontre des opérateurs de plateforme en ligne qui refuseraient de coopérer promptement. L’objectif poursuivi à l’aide de cet amendement consiste à rendre efficace la lu...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et informant les notifiants des risques qu’ils encourent en cas de notification abusive ». Exposé sommaire : Le présent amendement déplace, au sein des dispositions relatives au dispositif de signalement, l’obligation pour les plateformes d’informer les notifiants des risques encourus en cas de notificat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La question du délai de retrait démontre l’impossibilité de réguler les contenus : 24 heures pour des contenus de haine, cela semble beaucoup trop long. Et en même temps c’est court parfois, au vu de la complexité d’effacer l’ensemble des sites miroirs. Ce délai et les possibilités de sanctions qui y s...

À l’alinéa 3, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris en Conseil d’État » Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser que ce décret devra être un décret pris en conseil d’État. Cela permet de s’assurer que les seuils qui seront fixé par décret, auront été validés juridiquement par le Conseil d’État, ou pourront faire l’obj...

À l’alinéa 7, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « les procédures et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le champ de l’obligation relative au traitement dans les meilleurs délais des notifications reçues et au respect de l’obligation de retrait en 24 heures des contenus manifestement haineux notifiés afin de...

Après le mot : « réitéré », supprimer la fin de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Outre le caractère extravagant du quantum de la peine, il apparaît que celle-ci est également juridiquement contestable. Ce dispositif s’inspire, à la limite du copié-collé, de la loi NetzDG entrée en application le 1er janvier 2018 en Allemagne. Mais la France n...

Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : «aa) Sur les éléments constitutifs des infractions d’injure et d’incitation à la haine ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’augmenter la teneur de l’obligation d’information qui incombe aux opérateur mentionnés à l’article 1er de la proposition de loi. En effet, ces dernie...

Dans les ressorts de cours d’appel qu’il juge pertinent et pour une durée de deux ans, le ministère de la justice peut proposer aux magistrats qui le souhaitent une formation contre la cyberhaine et la propagation de propos racistes, sexistes et antisémites en ligne. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de renforcer la formati...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le CSA devra déterminer la liste des informations qui devront être rendues publiques par les grandes plateformes en ligne ainsi que les modalités et la périodicité de cette publicité, en veillant à respecter le secret des affaires.

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l’article 398‑1, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Le délit de refus de retrait d’un message manifestement illicite prévu par l’article 6‑2 de de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. » 2° La première phrase du second alinéa d...

I. – Le signalement peut être transmis par un tiers de confiance. La mission du tiers de confiance consiste exclusivement à : 1° Identifier les contenus mentionnés à l’article 1er de la présente loi ; 2° Donner une date certaine au signalement ; 3° Transmettre automatiquement le signalement auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour ...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la propagation de la haine sur internet par les seniors. Il peut à la fois dresser un diagnostic sur la façon avec laquelle les personnes de plus de 55 ans diffusent des informations fausses ou haineuses en ligne et prop...