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Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il contrôle à ce titre la mise en œuvre des moyens technologiques et humains par les opérateurs mentionnés à l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique afin de lutter contre la haine sur internet. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’à l’issue de cette procédure, des contenus visés à l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée ont été signalés sans être retirés, les associations remplissant les conditions prévues aux articles 48‑1 à 48-6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse peuvent ...

À l’alinéa 3, substituer aux références : « cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la même loi ainsi qu’aux articles 222‑33, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 227‑23, 227‑24 et 421‑2‑5 du code pénal » les mots : « infractions...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Tout acte extra judiciaire, assignation, réquisition, notification ou demande adressé audit représentant légal est réputé valablement délivré. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à permettre l’engagement de la responsabilité judiciaire des opérateurs sur le territoire f...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Il recueille auprès des opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi ». Exposé sommaire : Cet amendement vient ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 11° Ils mettent en place une base de données des notifications, à destination du public, par la création d’une plateforme éditée par la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupements et d’orientation des signalements, recensant les retraits de contenus en format libre et ouvert. » Exposé ...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la constitution d’un observatoire de la haine en ligne. Ce rapport peut en définir les missions de prévention et de préconisations, et aussi la constitution. Il s’attache à ce que les associations qui luttent contre la c...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 11° Ils formulent en termes précis, aisément compréhensibles, objectifs et non discriminatoires les conditions générales d’utilisation du service qu’ils mettent à disposition du public lorsqu’elles sont relatives aux contenus mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2. » Exposé sommaire :...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 3 : « Dès lors qu’une ou plusieurs personnes leur présentent, de manière répétée, un contenu ou un comportement comme étant illicite sans que cette information soit exacte, ils informent les notifiants des risques encourus en cas de notification abusive. » Exposé sommaire : Cet amendement propose ...

À l’alinéa 3, après le mot : « tiers », insérer les mots : « , ainsi que les intermédiaires en financement participatif mentionnés à l’article L. 548‑2 du code monétaire et financier, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le spectre des opérateurs susceptibles d’être concernés par l’obligation de retrait des contenus hai...

Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 : «a) Lorsqu’ils décident de ne pas retirer ou rendre inaccessible un contenu notifié ou de ne pas en faire cesser le référencement, à l’auteur de la notification de contester cette décision ; «b) Lorsqu’ils décident de retirer ou rendre inaccessible un contenu notifié ou d’en faire cesser le référencement, à...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « par un ou plusieurs utilisateurs » les mots : « de l’autorité judiciaire ou administrative ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger des opérateurs de plateformes la suppression d’un contenu sous 24 heures après notification d’une autorité judiciaire ou administrative, et non de toute personne....

À l’alinéa 3, après le mot : « activité », insérer les mots : « par mois ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de préciser la périodicité du nombre de connexions sur le territoire français. Il est ainsi préférable de fixer un nombre par mois car le caractère journalier est trop fluctuant et le caractère annuel empêcherait d’appliquer la loi a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Afin de permettre à n'importe quelle victime des infractions visées au premier alinéa du I de l'article 6-2 de se protéger elles-mêmes face au risque qu'ils n'y parviennent pas pleinement, et sans que cela n'implique pour elles de conséquences négatives, ils offrent à leurs utilisateurs la capaci...

Compléter cet article par les mots : « en informant des sanctions encourues par les contrevenants ». Exposé sommaire : Cet article inscrit que les formations à l’utilisation responsable des outils et des ressources numériques, dispensées dans les établissements d’enseignement, devront contribuer à la lutte contre la diffusion de la haine en ...

Dans un nombre de tribunaux de grande instance ne pouvant excéder dix, le Gouvernement peut décider de l’institution de chambres judiciaires spécialisées dans le numérique pour une durée de trois ans. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement prenne la mesure de l’importance de prendre au sérieux la haine en li...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité du référé prévu à l’article 50‑1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse concernant les cas d’injures commises envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de ...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’autorité administrative, saisie » les mots : « le juge judiciaire, saisi ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’autorité administrative » les mots : « le juge judiciaire ». Exposé sommaire : La liberté d’expression est une liberté publique, protégée par la Constitut...

I. – À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « sociale, » insérer les mots : « son extrait K-bis, ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « L’extrait K-bis communiqué doit être détruit à l’issue de l’instruction de la notification mentionnée à l’article premier de la loi n° .... du .... visant à lu...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut attribuer à des associations de lutte contre la haine le statut de partenaires privilégiés leur permettant, en cas de carence ou de retard du Conseil supérieur de l’audiovisuel, de l’alerter de façon simplifiée de contenus haineux tels qu'ils sont défini...