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À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « mettre en œuvre et d’exécuter les obligations prévues par ces mêmes articles et de répondre aux » les mots : « recevoir les ». Exposé sommaire : Le présent amendement clarifie le rôle du représentant légal des plateformes visées par la présente proposition de loi. Les grands opéra...

À l’alinéa 2, après le mot : « personne », insérer les mots : « physique ou morale ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de préciser que même les institutions, les associations ou autres personnes morales pourront être sanctionnées pour dénonciation abusive.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou du handicap » les mots : « , du handicap ou d’une caractéristique physique ». Exposé sommaire : Ce 1er article impose aux opérateurs de plateforme en ligne de retirer ou de rendre inaccessible dans un délai maximal de 24 heures après notification, tout contenu comportant manifestement une incitation...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accueil par les forces de police des personnes souhaitant déposer plainte pour cyberagression. Ce rapport peut identifier les nécessités en formation des personnels de police, et d’éventuelles modifications de la loi d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les modalités techniques d’application du présent article (prérogatives de l’autorité administrative, voies de recours, techniques mises en œuvre, compensation des surcoûts liés au dispositif) doiven...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « lutte », insérer les mots : « et la prévention ». Exposé sommaire : Il est important que le volet préventif soit intégré au compte-rendu fourni au CSA sur les actions et moyens mis en œuvre par les opérateurs de plateforme ; il s’agit de lutter contre les propos haineux autant que de les...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’article L. 111‑7 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « IV. – Tout opérateur de plateforme est tenu de rendre public l’ensemble des documents permettant de prouver que les algorithmes utilisés n’ont pas pour conséquence, intentionnelle ou non,...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ce dispositif doit statuer sur ces contestations sous vingt-quatre heures. » Exposé sommaire : Lorsqu’une plateforme décide de ne pas retirer ou rendre inaccessible un contenu notifié ou en faire cesser le référencement, le notifiant doit pouvoir contester cette décision dans un court délai et ...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « provoquant » le mot : « incitant ». Exposé sommaire : Lors du dîner du CRIF en 2018, Emmanuel MACRON avait annoncé une mission pour lutter contre les propos haineux sur internet. Le rapport final a été remis en septembre 2018. Un an plus tard, après plusieurs attaques antisémites, Emmanuel MACRON, toujo...

Compléter cet article par les mots : « , ainsi que sur les éventuelles réformes à apporter à cette loi ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s’agit d’inclure dans le rapport rendu annuellement par le Gouvernement au Parlement des pistes de réformes visant à rendre parfaitement efficace la lutte contre la haine sur l’interne...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 11° Ils sont tenus de conserver la trace de l’ensemble des contenus retirés unilatéralement sans signalement, pour une durée d’un an à partir de la date de retrait, et de mettre ces informations à disposition du Conseil supérieur de l’audiovisuel lorsque celui-ci les y enjoint. » Exposé sommaire ...

Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1erbis de la présente loi, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Lorsqu’une association, déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des enfants dans le cadre de leur...

Après le mot : « décisions », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5 : « , quel qu’en soit le sens, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la réception de la notification ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier et à accélérer la procédure d’information du notifiant et de l’utilisateur à l’origine ...

 « Chapitre IVbis « Prévention de la diffusion de contenus haineux en ligne ». Exposé sommaire : Dans le prolongement des amendements adoptés en commission des Lois, qui proposaient de réorganiser la proposition de loi en plusieurs chapitres, le présent amendement insère un chapitre consacré à la prévention de la diffusion des contenus haineu...

À l'alinéa 3, après le mot : « regard », insérer les mots : « de la protection des mineurs et ». Exposé sommaire : Pour justifier d’exiger le retrait de contenu par les opérateurs de plateforme en ligne dans un délai de 24 heures, l’article 1er mentionne la lutte contre les contenus publiés sur internet provoquant à la commission d’actes d...

À l’alinéa 4, après le mot : « litigieux », insérer les mots : « choisie à partir d’une liste accessible depuis le site en ligne ». Exposé sommaire : Afin de simplifier le plus possible les notifications, les auteurs de l’amendement considèrent indispensable de rendre accessible, depuis le site de l’opérateur, les liste des catégories auxq...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « En cas de non respect de cette obligation, une astreinte journalière peut être décidée, dont le montant est déterminé par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : L’article 4 prévoit que le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut rendre publiques les mises en demeure et sanctions qu’il pr...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de vingt-quatre heures » les mots : « raisonnable au vu du propos incriminé ». Exposé sommaire : Les plateformes ne sont pas des professionnels de la justice. En fonction du propos signalé, la décision de le retirer ou non peut-être plus ou moins aisée à prendre. 24 heures est manifestement un délai tr...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « compte tenu notamment de la nature de leurs activités et de la proportionnalité des moyens humains et technologiques recommandés. » Exposé sommaire : Le Conseil d’État a rappelé dans son avis le rôle nouveau d’intermédiaire actif joué par les réseaux sociaux et les moteurs de recherche permettant le part...

 « Chapitre IVbis « Dispositions relatives à la poursuite des auteurs de contenus haineux « Article XX. – Au second alinéa de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après la seconde occurrence du mot : « électorale, », sont insérés les mots : « ou dans le cas de la diffusion au public par voie électronique de co...