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Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « L’association conteste s’il y a lieu le défaut de retrait ou de déréférencement du contenu, sans préjudice du droit d’agir des représentants légaux du mineur concerné. Elle informe le mineur et ses représentants légaux des suites données à sa demande. Elle assure la conservation des données transmises par le mineur...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Le 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les opérateurs mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la présente loi assurent de manière conjointe à celle des utilisateurs une mission générale d...

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « niant les » les mots : « faisant l’apologie des ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à limiter l’extension, proposée par l’amendement 270, du champ de la proposition de loi aux contenus comportant une négation ou une apologie des crimes contre l’humanité. En cohérence avec la...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’observatoire de la haine en ligne puisse également fournir au Parlement des données spécifiques aux mineurs impliqués (auteur, notifiant ou victimes).

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Le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les utilisateurs partageant du contenu à une audience doivent mettre en œuvre une modération des échanges et des commentaires conformément aux moyens techn...

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « Ce traitement ne saurait être entièrement automatisé. Pour le retrait d’un contenu litigieux tel que mentionné au même article, le recours aux seuls algorithmes ne saurait suffire et la décision de retrait doit être supervisée par des moyens humains. » Exposé sommaire : Cet amendement d...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « année », insérer les mots : « , après consultation de tous les acteurs concourant à la lutte contre la haine en ligne, ». Exposé sommaire : Les acteurs issus de la société civile et de la sphère publique qui luttent contre la prévention de la haine en ligne, chacun dans leurs domaines, d...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vient solutionner la question de la gestion des « contenus gris ». La proposition de loi considère que tous les contenus litigieux peuvent être traités en 24h. Or, dans les faits, un certain nombre de contenus ne peuvent faire l’objet d’une qualification immédiate. Cela est notamment...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il faut d’abord élaborer les principes fondamentaux des droits et devoirs numériques individuels avant de proposer des dispositifs spécifiques uniquement versés sur les devoirs. L’addition de devoirs ne peut s’opérer sans une réflexion concomitante sur les droits. Un contrat social du numérique est néc...