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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 11° Ils mettent à disposition une information relative à l’accompagnement des personnes qui ont fait l’objet de haine ciblée ou de campagne de harcèlement par des associations ou des organes publics. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que les plateformes numériques mettent e...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « compte », insérer les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s’agit d’annualiser le compte rendu des actions menées par les opérateurs de plateforme en ligne en matière de lutte contre la haine sur l’internet. L’objectif poursuivi consiste à pouvoir...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que les algorithmes utilisés par l’administration aient pour conséquence de perpétuer, de produire ou de renforcer des préjugés justifiant et instituant des discriminatio...

Après le mot : « audiovisuel », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, : « précise, par délibération et dans le respect du secret des affaires, les informations qui sont rendues publiques au titre du présent alinéa et les modalités et la périodicité de cette publicité. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre ...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « à raison de l’origine, d’une prétendue race, de la religion, de l’ethnie, de la nation, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou du handicap, vrais ou supposés, ». Exposé sommaire : On comprend bien ici l’idée qui prévaut à cette énumération. Pourtant, le danger d’une telle liste est ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « un seuil déterminé par décret » les mots : « des seuils déterminés par décret pris en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement apporte deux modifications : - il permet l’établissement de plusieurs seuils. En effet, fixer un seuil unique n’offre pas de moyens de lutter contre certains sites d...

Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑4 ainsi rédigé : «Art. 6‑4. – Toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage de plateformes en ligne mentionné ...

Compléter l’article 3 par les quatre alinéas suivants : « 11° Les moyens mis en œuvre pour assurer les obligations prévues au présent article doivent être proportionnés au but poursuivi et tiennent compte de : « - l’ampleur et la gravité des dommages constatés sur la plateforme ; « - la taille et le niveau de maturité commerciale de la plate...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il peut enjoindre les opérateurs à lui communiquer les contenus pour lesquels ils ont procédé à un retrait unilatéral sans signalement. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de permettre au CSA d’effectuer un contrôle des retraits unilatéraux de contenus effectués par les platefor...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La sixième phrase du second alinéa de l'article L. 321-3 du code de l'éducation est complétée par les mots : « y compris dans l’espace numérique ». » Exposé sommaire : Le harcèlement touche aujourd’hui près de 700 000 élèves de primaire et de secondaire. D’après les chiffres recueillis par...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un parquet spécialisé sur les questions de contenus illicites en ligne qui étudie, notamment, la possibilité de mettre en place des magistrats référents au sein des parquets et réseaux d’experts. Exposé s...

À l’alinéa 3, après le mot : « origine, », insérer les mots : « notamment géographique ou territoriale, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les discriminations liées à l’origine qui entraîneraient une obligation de retrait sous 24 heures, à la charge des grands opérateurs de plateforme en ligne, après la notification des co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour l’amélioration de la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne, les opérateurs doivent être rendus « interopérables » de manière à ce que les utilisateurs puissent en cas d’insulte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement proposé à l’article 1er, la modification apportée à l’article 6 IV.-1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est supprimée, une sanction renforcée spécifique visant les opérateurs de plateforme en ligne paraissant plus appropriée.

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : La présente proposition de loi ne peut exclure de la mission de concourir à la lutte contre les infractions visées au 7. de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 les personnes visées au I et II dudit article alors même que, n’ayant pas d’obligation générale de surveillance ou de recherche des faits rév...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « un seuil déterminé » les mots : « des seuils adaptés selon les territoires déterminés ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de fixer par décret différents seuils, adaptés aux spécificités de chacun des territoires, pour déterminer les opérateurs concernés par l’obligation de retrait d...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « un seuil déterminé » les mots : « des seuils déterminés ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de fixer par décret plusieurs seuils permettant de déterminer les opérateurs concernés par l’obligation de retrait des contenus haineux. La détermination d’un seuil national limite la portée de la loi a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l’arsenal juridique de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et l’incitation à la haine raciale en intégrant « les gestes » à l’article 23 de la loi du 29 ju...

À l’alinéa 3, après le mot : « discrimination », insérer les mots : « , un fait de harcèlement moral, sexuel ou scolaire » . Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’intégrer les propos constitutifs de harcèlement moral, sexuel ou scolaire dans le champ d’application de la présente proposition de loi. En effet, le cyber-harcèlem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement n° 111 de M. Pajot, il convient de supprimer cet article, ce texte portant une grave atteinte au principe de la liberté d’expression.