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Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , ainsi qu’en matière d’accompagnement des victimes. » Exposé sommaire : Les outils numériques n’ont pas fait apparaître de nouveaux comportements mais ils leur ont donné une nouvelle visibilité et des moyens pour se renforcer. Les violences numériques apparaissent comme un phénomène en forte augmentatio...

À l'alinéa 3, après la référence : « 222-33, », insérer la référence : « 222-33-2-2, ». Exposé sommaire : En plus des infractions visées, il y a lieu d’intégrer le harcèlement moral, notamment quant il se produit sur Internet. L’article 222‑33‑2-2 du code pénal punit le harcèlement entre mineurs qu’il se produise à l’école ou sur Internet ...

À la fin, substituer aux mots : « , de prévention et d’accompagnement des victimes » les mots : « et de prévention. » Exposé sommaire : Si chaque insulte prononcée sur internet d’un utilisateur à un autre engendre la création d’une cellule psychologique pour la prétendue « victime », les recours vont se multiplier. En la matière, le recou...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Pour les personnes morales, le montant de l’amende peut s’élever à 37,5 millions d’euros. » Exposé sommaire : La Commission des lois a adopté un amendement prévoyant que la sanction en cas de non respect de l’obligation de retirer ou de rendre inaccessible les contenus dans un délai de vingt‑qu...

Après l’article 6-4 de la loi du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 6 de la présente loi, est inséré un article 6-5 : Les opérateurs de plateformes au sens de l’article L 111-7 du code de la consommation s’assurent de la sécurité de leurs utilisateurs et de la protection de leurs droits fondamentaux, en particulier le respec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement n° 111 de M. Pajot, il convient de supprimer cet article, ce texte portant une grave atteinte au principe de la liberté d’expression.

Les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés à l’article 1er ont l’obligation de transmettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel copie des notifications dont ils ont été destinataires, ainsi que des contenus litigieux et des suites données à ces notifications, dans le délai de quarante-huit heures à compter de la date de réception de la ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Il se coordonne avec les États membres du Conseil de l’Europe qui ont créé ou envisagent de créer des autorités administratives indépendantes chargées de qualifier les contenus publiés sur internet de façon licite ou illicite tel que mentionné à l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 ...

 « Chapitre IVbis « Renforcement de l’efficacité de la réponse pénale à l’égard des auteurs de contenus haineux en ligne ». Exposé sommaire : Dans le prolongement des amendements adoptés en commission des Lois, qui proposaient de réorganiser la proposition de loi en plusieurs chapitres, le présent amendement insère un chapitre consacré à la r...

À l’alinéa 2, après le mot : « disposition », insérer les mots : « , en particulier en direction des associations œuvrant dans le domaine de l’accès au droit et de l’aide aux victimes, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à reprendre une recommandation du rapport de la Commission d’enquête « sur ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : À ce jour, l'article 433-5 du code pénal (l'article 434-24 pour les magistrats) sanctionne d’une peine de 7 500 euros d’amende le délit d’outrage, défini comme « les paroles, gestes ou menaces, les é...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , claire et détaillée » les mots : « centralisée, concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples ». Exposé sommaire : La formulation proposée par cet amendement s’inspire de celle prévue dans le Règlement général sur la protection des données (RG...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par la présente loi, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut recueillir auprès des opérateurs de plateforme en ligne tenus de respecter les obligations mentionnées à l’article 1er de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur inte...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Objet de la présente proposition de loi, l’exacerbation des discours haineux dans notre société contemporaine, et notamment par l’intermédiaire des outils numériques, est préoccupante. Face au rejet ...

Après l’article L. 511‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 511‑3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 511‑3-1. – Aucun élève ne doit subir, de la part d’autres élèves, des faits de harcèlement, y compris lorsque ces faits sont commis dans l’espace numérique hors temps scolaire, ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses condi...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , de l’identité de genre » . Exposé sommaire : L’identité de genre est une disposition d’ordre sociologique qu’il ne convient pas d’inscrire dans notre droit. Longtemps, cette disposition n’y est d’ailleurs pas apparue. La volonté d’inscrire dans notre arsenal juridique une réflexion idéologique, répondan...

À l’alinéa 3, après le mot : « terrorisme », insérer les mots : « ou à l’appel au djihad ». Exposé sommaire : Dans le contexte actuel, à l’heure où se pose la question des retours de djihadistes, on ne peut pas ne pas nommer spécifiquement l’appel à la guerre « sainte » des islamistes. Alors qu’à peu près toutes les catégories susceptible...

Les hébergeurs ont l’obligation : 1° De mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour recueillir et vérifier les éléments d’identification collectés lors de la création d’un compte ; 2° Sous peine de sanction pénale, et dès lors qu’il apparait, à la suite d’une réquisition judiciaire, que les éléments fournis ne permettent pas l’identification...

Après le mot : « prévention », rédiger ainsi la fin de l’article : « , d’accompagnement des victimes et de formation des modérateurs. » Exposé sommaire : Le travail de modération, appelé à être amplifié par la présente proposition de loi, est, en bonne partie effectué par des logiciels d’intelligence artificielle mais également des femmes ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , facilement accessible et visible permettant d’informer leurs utilisateurs ». Exposé sommaire : Le présent amendement complète et précise les obligations faites aux opérateurs de plateforme en indiquant qu’ils doivent délivrer une information « facilement accessible et visible » à leurs utilisateurs en ...