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Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 5°bis Ils mettent en œuvre tout moyen pour empêcher la rediffusion de contenus mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2. » Exposé sommaire : L’auteur des attentats terroristes qui ont frappé la Nouvelle Zélande, le 15 mars dernier, a diffusé son attaque en direct sur Facebook. 4 000 p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les annonceurs et les prestataires de services visant à placer sur une interface numérique des messages publicitaires ne diffusent pas les campagnes publicitaires sur les sites et adresses électroniques visées par ladite décision judiciaire et, le cas échéant, par la demande de l’autorité...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 11° Ils peuvent mettre en place un dispositif de prévention pour informer leurs utilisateurs des conséquences sur les victimes de la diffusion de contenus haineux. » Exposé sommaire : Il est important que le dispositif de signalement suivi d’un éventuel retrait et assorti de sanctions s’il n’es...

À l’alinéa 10, après le mot : « opérateur, », insérer les mots : « sous forme d’astreinte journalière, dont les modalités sont définies par décret, ». Exposé sommaire : L’astreinte journalière semble être la forme de sanction la plus adaptée pour répondre à l’urgence de stopper la diffusion d’un contenu haineux. Elle induit une forme de pr...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de bloquer l’accès à tout site, à tout serveur ou à tout autre procédé électronique » les mots : « d’empêcher l’accès aux adresses électroniques des services de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une formule plus générique, permettant aux acteurs concernés par ...

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec un précédent amendement ayant déplacé, à l’article 2, dans les dispositions relatives au dispositif de signalement, l’obligation pour les plateformes d’informer les notifiants des risques encourus en cas de notification abusive.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Toute association mentionnée aux articles 48‑1 à 48‑6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse peut, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles prévues par ces articles, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit mentionné à l’av...

I. – Après le 3° de l’article L. 45‑2 du code des postes et des télécommunications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Identique ou apparenté à celui d’un site permettant d’accéder aux contenus pour lesquels une décision passée en force de chose jugée, selon les modalités mentionnées à l’article 6‑4 de la loi n° 2004‑575...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et la transmette sans délai à la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupements et d’orientation des signalements. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que lorsqu’un contenu contraire à la loi est signalé par un individu aux opérateurs mentionnés au premier al...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A la fin de l’école élémentaire, déjà beaucoup d’enfants ont été en contact régulier avec Internet, que ce soit pour jouer, faire des recherches Internet et plus rarement pour se rendre sur les résea...

À l’alinéa 3, après le mot : « haine, », insérer les mots : « notamment à l’égard de l’existence même de l’État d’Israël, ». Exposé sommaire : L’antisémitisme continue de tuer en France. Onze personnes ont été tuées dans notre pays, parce que juives. Il a été constaté, en 2018, une très forte augmentation des actes antisémites comptabilis...

À l’alinéa 3, après le mot : « discrimination » insérer les mots : « , faisant l’apologie de l’antisionisme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ d’application de la présente proposition de loi à l’antisionisme, soit tout propos, quel que soit son format, visant à appeler à la négation et/ou à la destruction de l’État...

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « la première utilisation de leurs services par un mineur âgé de moins de quinze ans » les mots : « l’inscription à l’un de leurs services d’un mineur âgé de moins de quinze ans et dans le cas où leur offre de service implique un traitement de données à caractère personnel ». II. – En conséquence, au...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’article L. 111‑7 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « IV. – Tout opérateur de plateforme est tenu de rendre public l’ensemble des documents permettant de prouver que les algorithmes utilisés n’ont pas pour conséquence, intentionnelle ou non,...

À la fin de l’article, substituer aux mots : « haine en ligne » les mots : « diffusion de contenus haineux ». Exposé sommaire : Remplacer les mots « la haine en ligne » par les mots « la diffusion de contenus haineux ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , la justification de son retrait et les sanctions, y compris judiciaires, que leurs utilisateurs encourent en cas de publication de contenus mentionnés au présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter, au message indiquant que le contenu illicite a été retiré (article 1er alinéa 4),...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’obligation imposée par cet article aux opérateurs de plateformes à fort trafic de retirer ou de rendre inaccessible certains contenus sans contrôle préalable du juge porte une grave atteinte au principe de la liberté d’expression.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Toute personne, ainsi que toute association ayant intérêt à agir en la matière, peut contester devant l'autorité judiciaire tout contenu rendu inaccessible par une plateforme mentionnée à l’article premier de la loi n°... du... visant à lutter contre la haine sur internet lorsqu’elles estim...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les contenus illicites supprimés doivent être conservés pour une durée maximale d’un an pour les besoins de recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et seulement afin de mettre à disposition de l’autorité judiciaire des informations ». Exposé sommaire : Comme le ...

À l’alinéa 4, après chaque occurrence du mot : « contenu » insérer le mot : « manifestement ». Exposé sommaire : L’obligation mentionnée à l’article 1er ne doit reposer que sur les contenus manifestement illicites pour garantir la liberté d’expression. Les plateformes ne doivent pas être responsables légalement pour les contenus « gris »,...