Publié le 4 juillet 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les contenus illicites supprimés doivent être conservés pour une durée maximale d’un an pour les besoins de recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et seulement afin de mettre à disposition de l’autorité judiciaire des informations ».
Comme le recommande le Conseil d’État dans son avis sur cette proposition de loi, il est indispensable de prévoir des délais de conservation des données supprimées en vue de faciliter les enquêtes pénales. C’est ce que propose cet amendement.
La communication des contenus supprimés permettra ainsi, dans le cadre des enquêtes pénales, d’établir leur caractère illicite ou non.
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