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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’impact des projets de construction d’infrastructures de quelques natures que ce soit a un effet immédiat et différé sur la faune et la flore qu’ils altèrent de même que sur la santé humaine, entend...

À compter du 1er janvier 2020 en cas de changement de locataire et à compter du 1er janvier 2022 en cas de changement de propriétaire, tous les logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWh/m² par an doivent avoir fait l’objet, au moment d’une mutation, d’une rénovation énergétique visant une...

À compter du 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2025, tous les logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet, lors d’un changement de locataire, d’une rénovation énergétique en visant à terme une performa...

La location de tout bien immobilier dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWh/m² par an est interdite à partir de 2025. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons rappeler à la majorité une promesse présidentielle. Il s’agit d’interdire la locations des passoires thermiques en 2025. Il est urgent de prendre d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons à l’article 4 qui entend retirer à l’Autorité Environnementale (AE) la compétence de déterminer si une évaluation environnementale est nécessaire pour les projets qui sont soumis au « cas par cas » à cette obligation. Cet article renvoie à un décret le soin de définir à qui revient ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots : « ou une autorité susceptible d’être dans une position donnant lieu à un conflit d’intérêts ou ne disposant pas d’une autonomie fonctionnelle par rapport à l’autorité compétente pour autoriser le projet ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons éviter toute susp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur l’échec des tentatives de lutter contre le dérèglement climatique en France et dans l’Union européenn...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d’introduire dans la loi comme l’objectif premier de la politique énergétique française la règle verte. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus...

Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Les mots : « mécanique du vent » sont remplacés par le mot : « solaire » ; 2° Les mots : « lorsqu’ils » sont remplacés par les mots : « . Il en est de même pour celles à partir de l’énergie mécanique du vent lorsqu’elles » Exposé sommaire : Le présent ame...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons empêcher la privatisation des barrages hydroélectriques. Depuis des décennies l’Union européenne s’attache à casser les monopoles notamment dans le secteur de l’én...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons empêcher la privatisations des barrages hydroélectriques. Depuis des décennies l’Union européenne s’attache à casser les monopoles notamment dans le secteur de l’é...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis la fin des années 1980, l’Union européenne s’attache à casser les monopoles dans le secteur de l’énergie que sont le gaz et l’électricité. Au nom de la concurrence libre et non faussée, l’Uni...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À la première phrase du 2°, les mots : « un objectif intermédiaire » sont remplacés par les mots : « les objectifs intermédiaires de 7 % en 2023, de 17 % en 2028 et » ; ». Exposé sommaire : La loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) adoptée en 2015 a fixé l’objectif ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’opportunité de l’instauration d’une tarification progressive de l’énergie incluant notamment un seuil de gratuité des premières unités d’énergies indispensables à une vie digne de chaque personne physique...

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 337‑4 est ainsi rédigé : «Art. L. 337‑4. – Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont déterminés par le Parlement. Les modalités d’application sont précisés par décret en Conseil d’État. » ; 2° L’article L. 445‑2 est ainsi rédigé : «Art. L. 445‑2. – Les tarifs réglementés de v...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et d’origine bas carbone. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots : « et d’origine bas carbone. » Exposé sommaire : L’article 6octies prévoit d’une part de créer par voie d’ordonnance un cadre de soutien applicable à la production d’hydrogène à partir d’énergies renouvelables, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de rendre systématique l’évaluation de l’impact énergétique et en émissions de gaz à effet de serre de la commande publique. L’État et les collectivités doivent bien...

Dans un délai d’un an après la promulgation du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’évolution de consommation énergétique induite par le développement des véhicules électriques. Exposé sommaire : Nous considérons que la conversion du parc automobile au tout électrique n’est pas une politique écologi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La constitution d’îlots de fraîcheur en ville peut contribuer à atteindre les objectifs de transition énergétique défendus par le présent projet de loi. La nature, par l’évapotranspiration, peut perm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Face à l’urgence écologique, et en cohérence avec l’objectif d’arrêt de la vente et de la production de véhicules thermiques, nous souhaitons encadrer plus fermement la publicité qui est un des moteu...