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Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L’article 141‑4 du code de l’énergie est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Le plan défini à l’article L. 311‑5‑7 du code de l’énergie fait l’objet d’un document annexé à la programmation pluriannuelle de l’énergie et qui mentionne : « 1° La liste et le calendrier des arrêt...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – L’article 141‑4 du code de l’énergie est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Le plan défini à l’article L. 311‑5‑7 du code de l’énergie fait l’objet d’un document annexé à la programmation pluriannuelle de l’énergie et qui mentionne : « 1° La liste et le calendrier des arrêt...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Le rapport identifie et quantifie les ressources, les charges budgétaires et les dépenses fiscales concourant à impacter positivement ou négativement ces objectifs. » Exposé sommaire : Cet article, issu d’un amendement du groupe la République En Marche, permet l’évaluatio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose la création d'un crédit d'impôt transition énergétique financée entière via le rétablissement de la trajectoire carbone. Le montant du crédit d'impôt accordé refléterait l'imp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose la création d’un crédit d’impôt transition énergétique financée entière via le rétablissement de la trajectoire carbone. Le montant du crédit d’impôt accordé refléterait l’imp...

Le I de l’article L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le tableau du troisième alinéa est complété par une ligne ainsi rédigée : «Ports0,204,00 ». 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour la catégorie d’hébergement ports, les navires présentant de hautes garanties en matière de limitation ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux conseils municipaux de fixer une taxe applicable aux navires de croisière lors de leur stationnement en port. En effet, lors de leur stationnement en port les gra...

Le second alinéa de l’article L. 5321‑1 du code des transports est complété par les mots : « en prenant en compte la pollution de l’air et les émissions de gaz à effet de serre générées par le séjour du navire en port ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte dans le calcul des droits de port l’importance des émissions émis...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L. 5311‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 5311‑3. – À partir du 1er janvier 2024, est interdit le séjour dans les ports soumis au présent livre de tous navires visés au présent code et dépassant un ou plusieurs seuils d’émission de pollu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Loi n° 2017‑1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures précise que « les sociétés importatrices d’hydrocarbures sur le sol français rendent pub...

La section 4 du du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction est complété par un article L. 111‑10‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑6. – À partir de 2022, les bâtiments privés résidentiels font l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation, selon leur niveau de performance énergétique. « Un décret en...

L’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi rédigé : «Art. 5. – I. – Avant 2029, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’obje...

I. – À compter du 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2025, tous les logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet, lors d’un changement de locataire, d’une rénovation énergétique en visant à terme une per...

Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la fiabilisation, la diffusion et l’accessibilité des diagnostics de performance énergétique. Ce rapport détaille les mesures d’ordre législatif ou réglementaire qui pourraient être prises en place pour rendre les diagnosti...

Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis –. A partir du 1er janvier 2020, pour satisfaire aux objectifs mentionnés à l’article L. 583‑1 du présent code, les dispositifs publicitaires lumineux sont interdits. » Exposé sommaire : La Commission du développement durable a adopté un ...

Avant le 1er janvier 2021, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les usages superflus ou non prioritaires de l’énergie qui pourraient faire l’objet de restrictions afin de respecter les objectifs mentionnés au 2° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. Exposé sommaire : La Commission du développement durable a adopté u...

Après l’alinéa 7, insérer les six alinéas suivants : «Art. L. 111‑18‑2. – Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments mentionnés à l’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation, doivent répondre aux exigences prévues par les articles L. 111‑18‑1 et L. 111‑18‑2 dans un d...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroitre l’obligation d’utilisation écologique de la toiture des entrepôts, locaux commerciaux, parkings et aires de stationnement. Il prévoit de porter cette obligation à 50 % de l’emprise au sol de la constructi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’évaluation environnementale est un processus fondamental au cours duquel l’autorité environnementale élabore une étude d’impact et consulte les acteurs concernés. Elle permet d’apprécier l’impact d’un projet sur l’environnement, la biodiversité mais également sur la santé humaine. En ce sens, l’autor...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’impact des projets de construction d’infrastructures de quelques natures que ce soit a un effet immédiat et différé sur la faune et la flore qu’ils altèrent de même que sur la santé humaine, entend...