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À la fin du premier alinéa de l’article L. 336‑8 du code de l’énergie, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : L’ARENH est un dispositif transitoire, qui doit prendre fin en 2025. Il est proposé de débrancher ce dispositif plus tôt, en considérant que les objectifs de la loi NOME sont atteints et que l’ARENH...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Le deuxième alinéa de l’article L. 336‑3 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Commission de régulation de l’énergie peut utiliser un mécanisme d’enchères pour réaliser cette répartition afin que le prix final de ce volume excédentaire soit optimal pour toutes les parties prenantes. » Exposé sommaire : En cas ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lorsque des collectivités souhaitent investir dans la production d’énergies renouvelables, il est souvent justifié, selon des montages de projet, que cet investissement se fasse non pas directement d...

L’article L. 314‑14 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots « aux articles L. 121‑27, L. 311‑12, » sont remplacés par les mots : « au 1° de l’article L. 311‑12, aux articles L. 121‑27, ». 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’électricité produite à partir de sources renouve...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les réseaux publics de distribution d’électricité prennent une place de plus en plus importante dans la transition énergétique, notamment par l’intégration des énergies renouvelables, de la mobilité ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’impact pour l’environnement et les conséquences pour les comptes publics d’une mesure permettant de rendre éligible le biocarburant avancé produit à base de graisses de flottation, à un taux réduit de taxe intéri...

I. – La première colonne de la dernière ligne du tableau B de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : « Carburant constitué d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour produire des données scientifiques sur le recours aux aides à la rénovation énergétique et ainsi lutter contre la précarité énergétique, cet amendement entend mettre en place une expérimentation...

La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce est complétée par un article L. 141‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 141‑5. – Dans les six mois suivant l’acte de cession d’une entreprise titulaire de la certification « Reconnu Garant de l’Environnement », l’acquéreur saisit l’organisme accrédité délivrant cette certification...

Après le dernier alinéa du III de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, constituent deux projets distincts, d’une part, les travaux, ouvrages installations ou autres interventions dans le milieu naturel des installations de production d’énergie renouvelable et, d’autre part, leurs ra...

L’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie est complété par un II ainsi rédigé : « II. – L’autorisation mentionnée à l’article L. 311‑1 ne peut être délivrée si elle a pour effet de porter atteinte aux objectifs de diversification des sources d’énergie et de réduction de la part de l’électricité d’origine nucléaire. « L’autorité administrative...

Le Gouvernement remet un rapport, six mois après la promulgation de la loi, sur les conséquences positives que peuvent avoir l’agriculture biologique et le recours aux circuits courts sur notre environnement en général et l’émission de gaz à effet de serre en particulier. Exposé sommaire : Selon les dernières estimations scientifiques, 10 à 1...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la géothermie profonde, les possibilités de production d’électricité issue de cette énergie, et les mécanismes d’aides qui pourraient encourager son développement. Ce rapport est présenté au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Dans...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 111‑10‑4‑1. – En cas de vente d’un bien immobilier dont le niveau de performance énergétique correspond à une consommation supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par an et par mètre carré pour une utilisation standardisée au sens du diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 111‑10‑4‑1. – En cas de vente d’un bien immobilier situé dans une zone définie à l’article 232 du code général des impôts et dont le niveau de performance énergétique correspond à une consommation supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par an et par mètre carré pour une utilisation standardisée a...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2°bisÀ la fin du 4°, les mots : « de gaz » sont remplacés par les mots : « finale de gaz hors co-génération ». » Exposé sommaire : Alors que les objectifs en matière d’énergie renouvelable à l’horizon 2030 sont exprimés en part de la production pour l’électricité, et en part de la consommation f...

À l’alinéa 13, substituer au mot : « territoriales » le mot : « locales ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel. Cette disposition est la consécration législative d’une disposition réglementaire issue du décret n° 2019‑439 du 14 mai 2019 relatif au Haut Conseil pour le climat qui emploi le terme « collectivités l...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’urgence est aux mesures concrètes et non aux effets d’annonces et autres tournures de phrase encourageantes.