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À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « disponibles », insérer les mots : «, hors cultures dédiées à l’alimentation, ». Exposé sommaire : L’article premier vise à adapter et mettre en cohérence les objectifs de moyen terme et à fixer des objectifs de la politique énergétique et climatique de long terme ambitieux, afin de concr...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « disponibles », insérer les mots : « , incluant les surfaces agricoles utiles limitées à 7 %, ». Exposé sommaire : L’article premier vise à adapter et mettre en cohérence les objectifs de moyen terme et à fixer des objectifs de la politique énergétique et climatique de long terme ambitieu...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « disponibles », insérer les mots : « , incluant les surfaces agricoles utiles selon un pourcentage défini par décret, ». Exposé sommaire : L’article premier vise à adapter et mettre en cohérence les objectifs de moyen terme et à fixer des objectifs de la politique énergétique et climatiqu...

Après le mot : « Parlement », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 : « , au Conseil économique, social et environnemental, ainsi qu’aux différentes instances consultatives publiques compétentes dans le domaine des politiques énergétiques. » Exposé sommaire : La création d’un Haut Conseil pour le climat qui évaluera rég...

À l’alinéa 17, après le mot : « présentées », insérer les mots : « , de façon argumentée et détaillée, ». Exposé sommaire : Afin de renforcer la relation entre le Haut Conseil pour le Climat et le Parlement, il convient de s’inspirer du Comité pour le changement climatique (CCC) britannique qui est l’acteur central de la gouvernance climat...

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Les suites données à ce rapport peuvent faire l’objet d’un débat devant chaque assemblée parlementaire. » Exposé sommaire : Afin de renforcer la relation entre le Haut Conseil pour le Climat et le Parlement, il convient de s’inspirer du Comité pour le changement climatique (CCC) au Royaume-Uni...

Après l’alinéa 10, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le manquement résulte d’une fraude subie par l’obligé, la sanction à son encontre ne peut excéder l’annulation des certificats d’économies d’énergie, d’un volume égal à celui concerné par le manquement. » Exposé sommaire...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’énergie de mobiliser de manière élargie le Compte d’Affectation Spéciale « Fonds d’Amortissement des ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes bénéficiaires d’un chèque énergie de le valoriser au sein deleurson logement-foyer, qu’il soit conventionné ou non. aux logements-foyers non conventionn...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « travaux », insérer les mots : « , comprenant une estimation chiffrée, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’audit énergétique est opposable à tous les organismes publics et privés permettant ou facilitant le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtimen...

À l’alinéa 2, après le mot : « sanitaire », insérer les mots : « , au regard du coût potentiel pour le même bâtiment classé à une valeur de référence différente, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître l’information du consommateur en traduisant la performance énergétique d’un bâtiment, estimé par le diagnostic de performance é...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les externalités liées au développement de la méthanisation Exposé sommaire : La méthanisation, technologie basée sur la dégradation par des micro-organismes de la matière organique, est un procédé très utilisé dans l’a...

La première phrase de l’article L. 232‑1 du code de l’énergie est complété par les mots « , notamment en leur garantissant une information neutre et indépendante s’appuyant sur les données de consommation énergétiques telles que définies à l’article L. 111‑72. » Exposé sommaire : En dépit des différents plans mis en œuvre par le Gouvernement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à affiner l’évaluation environnementale des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent par la commande d’un rapport sur le coût de leur...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le 6° du I du présent article entre en vigueur à l’issue d’un délai de six mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner de la visibilité aux acteurs de la filière biogaz en France afin de ne pas en entraver le développement du fait d’incertitudes sur la date et les modalités de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 2017, à l’embouchure de l’Orb, « 2200 ha de surfaces agricoles utiles » sont touchés par la salinisation des terres « dont 1500 ha en viticulture ». Environ 150 exploitations sont atteintes. Un...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑16 du code de l’urbanisme, les mots : « règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des plans locaux d’urbanisme, des plans d’occupation des sols, des plans d’aménagement de zone et des règlements des lotissements, » sont remplacés par les mots : « dispositions relatives aux...

Après l’avant-dernier de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la détermination des certificats d’économie d’énergie délivrés en contrepartie des action mentionnés au premier alinéa du présent article, l’autorité administrative prend en compte les économies d’énergie réalisées sur le territoire ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’introduire une expérimentation visant à simplifier et clarifier la production de l’ensemble des éléments et études nécessaires à l’obtention des autorisations environn...

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, après le mot « fixe », sont insérés les mots : « et celles qui se substituent à l’abonnement à un réseau de chaleur alimenté à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération ». II. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1ter de l’article 200...