Énergie et climat — Texte n° 2063
Amendement N° 519 (Rejeté)
Publié le 27 juin 2019 par : M. Mathiasin, M. Bolo, M. Duvergé, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize, M. Ramos, M. Turquois, Mme Gallerneau, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Millienne, M. Pahun, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2063 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032).
Article 5 (consulter les débats)
Après l’alinéa 10, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le manquement résulte d’une fraude subie par l’obligé, la sanction à son encontre ne peut excéder l’annulation des certificats d’économies d’énergie, d’un volume égal à celui concerné par le manquement. »
Exposé sommaire :
Les certificats d’économies d’énergie peuvent être échangés de gré à gré et ont une valeur vénale. Ils sont donc susceptibles de donner lieu à des manœuvres frauduleuses. Compte tenu des enjeux financiers, l’article 5 tend à renforcer les moyens de lutte contre la fraude.
Toutefois, dans certaines situations, des demandeurs de CEE peuvent être eux-mêmes victimes de fraudes.
Cet amendement vise donc à éviter de sanctionner doublement un demandeur de certificats d’économie d’énergie (CEE), qui dépose un dossier de bonne foi auprès du Pôle national des certificats d’économie d’énergie, alors qu’il aurait été victime d’une fraude de la part d’un prestataire ou d’un bénéficiaire.
Pour le demandeur, la sanction serait ainsi limitée à l’annulation des certificats d’économies d’énergie demandés, afin que la sanction pécuniaire porte uniquement sur les auteurs de fraudes et non sur leurs victimes.
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