Recherche d'amendements

À la fin du premier alinéa de l’article L. 336‑8 du code de l’énergie, l’année : « 2025 » est remplacée par : « 2019 ». Exposé sommaire : Le dispositif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique est en vigueur depuis le 1er juillet 2010 avec comme objectif le développement de la concurrence sur le marché de l’électricité. Or ce di...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les Français ont été, à juste titre, choqués lorsqu’ils ont découvert il y a plusieurs mois la rémunération de certains dirigeants d’autorités administratives indépendantes, rémunérations parfois sup...

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « ou le Président du Sénat » les mots : « , le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs ». Exposé sommaire : Le Haut Conseil pour le Climat, organisme indépendant créé cette année, pourra être amené à rendre des rapports très utiles pour les parlementaires. En effet, ces rapports, en r...

Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑11 du code de l’énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport inclut des éléments sur la déclinaison géographique des certificats d’économies d’énergie et sur les résultats de la lutte contre la fraude à ce dispositif. Il est communiqué au Parlement. » Exposé sommaire : Afin de mie...

Le 2° de l’article 151‑11 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigé : « Lorsque le changement de destination d’un bâtiment situé en zone agricole est réalisé dans le but d’installer une infrastructure de production d’énergie solaire, l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les éoliennes souffrent d'un déficit d'acceptabilité sociale. De plus en plus de projets éoliens sont contestés par les citoyens. Les éoliennes portent atteinte d'une part à la qualité et la conserva...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement reprend un article adopté lors de l’examen de la loi ALUR, mais qui n’a pas été conservé dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. Il prévoit que le gest...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'autorisation d'installation d'une éolienne est délivrée par le Préfet de région. Il peut également, si le dossier ne remplit pas les critères, refuser la délivrance de cette autorisation. Les élus...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Certains projets d’installation de parcs éoliens font l’unanimité (ou presque) des élus locaux contre eux. Les communes, ou communautés de communes, sont cependant démunies de tout moyen d’action ou ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'autorisation environnementale permet la concrétisation d'un projet. Cette autorisation est délivrée par l'autorité environnementale compétente. Si le dossier ne remplit pas les critères nécessaires...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre la mise en œuvre d'une consultation locale des citoyens sur des projets nécessitant une autorisation, lorsqu'une pétition recueille les signatures de 5% des habita...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'Etat peut, dans le cadre de projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, organiser une consultation locale. Si une telle consultation se met en place, les citoyens sont invités à...

Après le quatrième alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’offre de maisons de services au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À la première phrase du II de l’article L. 222‑1 du code de l’environnement, les mots : « et de récupération, ainsi qu’un recensement de l’ensemble des réseaux de chaleur » sont remplacés par les mots : « fatale, à travers un examen systématique, à l’occasion des diagnostics énergétiques en entreprise, et un recensement de l’ensemble des rés...

Avant le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de développement de la filière biomasse dans les zones non interconnectées, leurs incidences escomptées en termes de réduction des émissions carbone et des surcoûts de production, ainsi que les projections de gestion durable des ressources disponible...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer le pilotage stratégique de la transition écologique en Corse par la Collectivité, dans l’optique d’une synergie féconde entre responsabilisation des territoires et tra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux associer la collectivité de Corse au développement de l’énergie hydroélectrique dans l’île, dans l’optique d’une synergie féconde entre responsabilisation des territoires ...

Avant le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les différents scenarii visant à garantir en Corse l’alimentation en gaz naturel des moyens de production thermique d’électricité de l’île. Ce rapport précise en outre les projections de coût des différents scenarii ainsi que les conditions de tenue des délais men...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer le pilotage stratégique de la transition écologique en Corse par la Collectivité, dans l’optique d’une synergie féconde entre responsabilisation des territoires et tra...