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À l’alinéa 19, après le mot : « sectorielles », insérer les mots : « ou transversales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le champ de saisine du Haut conseil pour le climat tel que défini dans l’article 2 issu de la commission, qui a inséré dans la loi les modalités de saisine du Haut conseil précisées dans le décret du 14...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Le Haut Conseil rend un avis sur la stratégie nationale bas-carbone et les budgets carbone ainsi que sur le rapport mentionné au II de l’article L. 222‑1 D du code de l’environnement. Il évalue la cohérence de la stratégie bas-carbone vis-à-vis des politiques nationales et des engagements europée...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 3° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° De réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 65 % à l’horizon 2025, à 50 % à l’horizon 2030 et à 30 % à l’horizon 2035 ; ». Exposé sommaire : En contravention avec les engagements précédents, le Gouvernement a décidé de reporter à 20...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part d’énergies renouvelables produite par des communautés d’énergie renouvelable, telles que définies à l’article 2 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’util...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les énergies renouvelables produites par des communautés d’énergie renouvelable, telles que définies à l’article 2 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisati...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils favorisent, notamment, les projets développés dans le cadre de communautés d’énergies renouvelables telles que définies à l’article 2 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement euro...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Ce volume global maximal prend en compte les objectifs de réduction de la part du nucléaire prévus à l’article L. 100‑4 du présent code et ne peut pas dépasser 25 % de la production des centrales nucléaires d’Électricité de France ». » Exposé sommaire : Dans un contexte...

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : Dans un contexte de baisse du nucléaire à 50 % imposé par le législateur et d’une augmentation inéluctable du prix de l’électricité sur les marchés européens, le plafond de 100 térawattheures par an est excessif et pourrait représenter à l’avenir 30 à 40 % de la production qu’EDF doit brader à ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 8°ter De parvenir à l’autonomie énergétique dans la collectivité de Corse à l’horizon 2050, avec comme objectif final, 100 % d’énergies renouvelables ; ». Exposé sommaire : L’objectif de la collectivité de Corse est de parvenir à une autonomie énergétique d’ici 30 ans, avec comme objectif 100 % ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’équipement hydro-électrique de moulins présents sur les cours d’eau jouit d’une forte popularité en particulier dans les communes rurales qui comportent souvent plusieurs sites potentiels et chez d...

À l’alinéa 11, après le mot : « bâtiments », insérer les mots : « , y compris l’équipement de toitures photovoltaïques, ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, dans le cadre des appels d’offre de la CRE, un bâtiment qui nécessite une réfection de toiture, impliquant par exemple un désamiantage ou un renforcement de structure, ne peut être équipé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’équipement hydro-électrique de moulins présents sur les cours d’eau jouit d’une forte popularité en particulier dans les communes rurales qui comportent souvent plusieurs sites potentiels et chez d...

Après l’article 205 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, il est inséré un article 205‑1 ainsi rédigé : «Art. 205‑1. – La collectivité de Corse est habilitée, en application de l’article L. 4422‑16 du code général des collectivités territoriales, à prendre des dispositions spécifiq...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La mise en œuvre d'une politique ambitieuse de développement économique et social pour la Corse passe nécessairement par la maîtrise de ses différents leviers dont l'énergie, afin notamment de favori...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’équipement hydro-électrique de moulins présents sur les cours d’eau jouit d’une forte popularité en particulier dans les communes rurales qui comportent souvent plusieurs sites potentiels et chez d...

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 3° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° De porter la part de la production décarbonée à plus de 95 % de la production d’électricité ; ». Exposé sommaire : Lors de l’examen de la loi sur la transition énergétique de 2015, les députés du groupe Les Républicains avaient alerté le Gouvernement et l...

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 141‑1, les mots : « fixée par décret » sont remplacés par les mots : « votée par le Parlement » ; 2° Le dernier alinéa du III de l’article L. 141‑4 est supprimé. Exposé sommaire : La programmation pluriannuelle de l’énergie constitue l’outil principal de la mis...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 311‑1 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑1‑1. – Les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître, en premier ressort, des litiges portant sur les décisions, y compris de refus, relatives aux installations de production d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Groupe Les Républicains partage l’objectif de cet article. L’amélioration de la performance énergétique des logements les plus énergivores est une nécessité dans le cadre de la politique environnementale. Ceci étant, l’expérimentation proposée par cet article vise à mettre sous séquestre jusque 5 %...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté en commission affiche l’ambition de transposer la Directive UE 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (RED II) et propose en conséquence de réformer le dispositif relatif aux garanties d’origine des biogaz. En effet,...