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Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport évaluant les contraintes, imputables aux énergies fossiles, à la transition énergétique de la Corse. Ce rapport opère notamment une expertise sur les points suivants : – l’analyse comparative des émissions carbone imputables aux véhicules essence et diesel d’une part, et...

Au 2° du II de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, les mots : « de récupération » sont remplacés par les mots : « fatale, par un recensement des réseaux de chaleur existants et des diagnostics énergétiques réalisés dans les entreprises ». Exposé sommaire : Afin de mieux évaluer et exploiter le potentiel de l'énergie fatale à l'...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’horizon » le mot : « en ». Exposé sommaire : Cet objectif d’atteindre la neutralité carbone doit être inscrit dans la loi avec une date précise et non pas une époque. D’où le sens de cet amendement.

À l’alinéa 5, à la première phrase, après le mot : « équilibre », insérer le mot : « mathématique ». Exposé sommaire : La notion d’équilibre carbone doit être précisée, car formulée ainsi, elle pourrait uniquement entendre une notion de rapport de force. Le sens de cet amendement est de préciser que l’équilibre doit être entendu comme une ...

L’alinéa 9 est complété par la phrase suivante : « À cet effet, toutes les interdictions d’exploitations d’installation hydroélectrique délivrées par les services de l’État depuis le début de l’année 2010 sont réinstruites dans l’année suivant la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans un alinéa qui...

Compléter cet article par les mots : « et compréhensible par lui ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les rédacteurs de la synthèse en question à produire un écrit qui soit accessible au plus grand nombre.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « production » le mot : « renouvellement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que si la biomasse est une source de production d’énergie propre intéressante, il faut néanmoins être vigilant sur son cycle de renouvellement.

À l’alinéa 4, substituer à la date : « 1er janvier 2022 » les mots : « premier jour du septième mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à l’énergie et au climat ». Exposé sommaire : Cet alinéa, dans sa rédaction initiale, est quelque peu paradoxal en ce qu’il rappelle les objectifs d’encadrement des émissions de gaz pour la p...

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 est complété par les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil, lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés ». 2° Au premier alinéa de l’article L. 121‑39, après le mot : « habitées »,...

I. – Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 4° L’article L. 446‑3 est ainsi rédigé : «Art. L. 446‑3. – Le dispositif de garantie d’origine du biogaz institué à la date de publication de la loi n° relative à l’énergie et au climat et défini par voie réglementaire est abrogé au 30 juin 2021. » ; ». II. – En conséquence, au début...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans un avis rendu le 5 avril et publié le 21 juin 2019, l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) procède à une évaluation des risques liés aux champs générés par les lignes à haute tension, ...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : L’habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance en matière de facilitation du recours à la transaction dans les litiges liés au paiement de la contribution au service public de l’électricité présente un risque non négligeable pour les contribuables.

L’article L. 445‑2 du code de l’énergie est ainsi rédigé : «Art. L. 445‑2. – Le Parlement fixe annuellement par un vote solennel les tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Les modalités d’application sont précisées par un décret en Conseil d’État. » ; » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre aux représentants de la...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du troisième alinéa, après le mot « consignations, », sont insérés les mots : « la Banque de France, » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer la Banque de France dans le champ d’application de l’article 173 de la loi du 17 août 2015 relative à...

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « disposition », sont insérés les mots : « du public et » ; « 1° B Le troisième alinéa est ainsi modifié : «a)À la première phrase, après le mot : « disposition », sont insérés les mots : « du public et » ; «b) La deuxième p...

Le premier alinéa de l’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « La capacité totale autorisée est limitée à 57,8 GW en 2030. À compter de 2035, la capacité totale autorisée est limitée à 50,6 GW. » Exposé sommaire : Afin de répondre aux objectifs de la loi de Transition énergétique pour la croissanc...

Le premier alinéa de l’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2035, la capacité totale autorisée est limitée à 52,2 gigawatts. » Exposé sommaire : Afin de répondre aux objectifs de la loi de Transition énergétique pour la croissance verte, le projet de Programmation Pluriannuelle de ...

L’article L. 141‑2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit des scénarios alternatifs prenant en compte l’arrêt définitif d’un ou de plusieurs réacteurs nucléaires pour des raisons de sûreté. » Exposé sommaire : La programmation pluriannuelle de l’énergie telle qu’el...

L’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les méthodologies utilisées doivent refléter le plus fidèlement possible les caractéristiques du système énergétique français. » ; 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux ...

L’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les logements mis en location à compter du 1er janvier 2025 dans les zones tendues mentionnées à l’article 232 du code général des impôts doivent avoir un niveau de performance énergét...