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Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Le mécanisme de l’ARENH, apparu dans la loi Nome de 2010, est une concession faite par la France à la Commission européenne, courroucée par la place de marché d’EDF dans la perspective de la libéralisation du marché de fourniture d’électricité. Ce dispositif s’est avéré extrêmement coûteux pour l’entr...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « III. – Afin de concourir aux objectifs prévus aux 1° et 3° du I de l’article L. 100‑4 et de contribuer au respect du plafond national des émissions des gaz à effets de serre pour la période 2019‑2023 et pour les périodes suivantes, défini à l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement, toute in...

L’article L. 251‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les aides financées via ce fonds prennent en compte les émissions de gaz à effet de serre et le poids des véhicules. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le poids des véhicules soit pris en compte dans l’attribution des « bonus » automobile. Comm...

Le III de l’article 1011bis du code général des impôts est complété par unc ainsi rédigé : «c) Pour l’ensemble des véhicules mentionnés auxa etb du II, le tarif de la taxe est modulé selon le poids du véhicule, dans la limite du montant fixé à la seconde colonne de la dernière ligne des tableaux dua et dub du présent III. » Exposé sommaire : ...

Le III de l’article 1011bis du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé : «c) Pour l’ensemble des véhicules mentionnés auxa etb du II, au tarif de la taxe défini auxa etb du présent III s’ajoute un montant forfaitaire calculé selon le poids du véhicule. « Le montant forfaitaire mentionné à l’alinéa précédent est déterminé se...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Corse bénéficie d’une ressource en eau abondante, elle est l’île de la Méditerranée la plus riche en eau (4 milliards de m3 d’eau disponibles). La grande hydraulique, exploitée par EDF, représent...

En collaboration étroite avec la collectivité de Corse, l’État mène une étude afin de permettre la production, le transport, le stockage et la traçabilité de l’hydrogène en Corse, produit à partir d’énergies renouvelables, pour envisager toutes ses possibilités d’utilisation, et notamment comme alternative au fioul léger et au gaz naturel pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6septies vise à réviser de façon substantielle le mécanisme des garanties d’origine relatif à la production de biométhane dans le cadre de la transposition l’article 19 de la directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 2015, il a été voté l’instauration d’une distance minimale de 500m entre une éolienne et une habitation. Or, à cette époque les éoliennes installées mesuraient environ 100 à 120m de hauteur. Elle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article pourrait priver des PME et ETI françaises, spécialisées directement ou indirectement sur des marchés de niche dans l’exploration, l’exploitation, le transport ou la combustion d’énergies fossiles. Une étude d’impact sur un tel dispositif devrait être menée avant toute décision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le présent article entre en vigueur le 30 juin 2021. » Exposé sommaire : Le nouvel article introduit en Commission des Affaires Economiques par l’amendement n° CE591 vise à transposer l’article 19 de la directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisatio...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À la première phrase du 2°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». » Exposé sommaire : L’atteinte par la France de ses objectifs climatiques passe d’abord par la réduction de la consommation finale d’énergie. La Stratégie nationale bas carbone prévoit de baisser de 28 % la...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° De porter la part des transports de marchandises alternatifs à la route à 25 % à l’horizon 2030 ». » Exposé sommaire : Promulguée à l’été 2010, la loi d’application des mesures du Grenelle de l’environnement n’a cessé depuis d’être foulée au pied. El...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le secteur hydroélectrique, qui représente un enjeu stratégique au plan économique, social et environnemental et s’adosse à un patrimoine financé de longue date par les Français et conservé en excell...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et sont ajoutés les mots : « sous réserve du strict respect des objectifs de réduction des émissions de gaz à effets de serre ». Exposé sommaire : En cohérence avec les engagements de la France, le présent amendement conditionne la baisse de la part du nucléaire dans la production électrique au respect d...

À l’alinéa 19, après le mot : « Sénat », insérer les mots : « , un dixième au moins des membres de l’Assemblée ou des membres du Sénat, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir la saisine du Haut Conseil pour le climat aux parlementaires issus en particulier des rangs de l’opposition.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Au 7°, les mots : « ou assimilées » sont remplacés par les mots : « définies par décret » ; ». Exposé sommaire : La rénovation énergétique des bâtiments, présentée comme une priorité dans le cadre du Plan Climat 2017, n’est aujourd’hui pas poursuivie à la hauteur des enjeux. Un écart immen...

À l’alinéa 7, après la mention : « 1° », insérer les mots : « Par la voie d’un conventionnement, ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement souhaitent que l’État signe avec les entreprises exploitant les installations de production d’électricité considérées une convention de reclassement des salariés.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis la loi n°2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et à la croissance verte, la collectivité de Corse s’est dotée d’une programmation pluriannuelle de l’énergie spécifique ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La politique de transition énergétique est une politique nationale qui engage tout le pays. Elle mobilise toutes les entités : État, collectivités territoriales, entreprises, associations, organisati...