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Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Le même 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’atteinte de cet objectif nécessite de mobiliser le secteur agricole en tant que puits de carbone et fournisseur d’énergies renouvelables territoriales » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de mettre en avant le rô...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « vertes » les mots : « dont l’origine est certifiée renouvelable en application de l’article L. 314‑16 ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le Haut Conseil pour le climat évalue, notamment, le respect de la trajectoire de réduction d’émissions de gaz à effet de serre de la France et le développement d’une filière industrielle française concourant à la réalisation de cette réduction. » Exposé sommaire : La lutte contre le réchauffeme...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Elles assortiront l’accompagnement des salariés d’une obligation de reclassement sur un emploi relevant d’une catégorie équivalente à celui occupé ou sur un emploi assorti d’une rémunération équivalente dans la même branche d’activité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’urgence est aux mesures concrètes et non aux effets d’annonces et autres tournures de phrase encourageantes.

À l’alinéa 14, substituer à la troisième occurrence : « à », les mots : « au deuxième alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À titre expérimental, dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l’atmosphère, toutes les initiatives visant au déploiement des énergies renouvelables et toutes les initiatives en lien avec les technologies limitant les émissions de gaz à effet de serre ou la pollution atmosphérique sont favorisées. Exposé sommaire : ...

Après le mot : « dernières », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 : « , en tout ou partie, sont émises d’office au bénéfice de l’État, à sa demande, par l’organisme mentionné à l’article L. 446‑6. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑11 du code de l’énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport inclut des éléments sur la déclinaison géographique des certificats d’économies d’énergie et sur les résultats de la lutte contre la fraude à ce dispositif. Il est communiqué au Parlement. » Exposé sommaire : Afin de mie...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Le Haut Conseil rend un avis sur la stratégie nationale bas-carbone et les budgets carbone ainsi que sur le rapport mentionné au II de l’article L. 222‑1 D du code de l’environnement. Il évalue la cohérence de la stratégie bas-carbone vis-à-vis des politiques nationales et des engagements europée...

L’article L. 314‑14 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots « aux articles L. 121‑27, L. 311‑12, » sont remplacés par les mots : « au 1° de l’article L. 311‑12, aux articles L. 121‑27, ». 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’électricité produite à partir de sources renouve...

À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « préciseront » le mot : « précisent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement porte sur l’autoconsommation et les petites puissances hydro-électriques. L’immense majorité du potentiel de la petite hydro-électricité relève de sites de moins de 36 k...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’ordonnance précise notamment les mesures d’accompagnement que l’État pourrait mettre en place, en complément des mesures mises en place par les entreprises, pour accompagner les salariés exploitant les installations de production d’électricité mentionnées au II de l’article L. 311‑5‑3 du code de...

Après l’alinéa 10, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le manquement résulte d’une fraude subie par l’obligé, la sanction à son encontre ne peut excéder l’annulation des certificats d’économies d’énergie, d’un volume égal à celui concerné par le manquement. » Exposé sommaire...

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « disposition », sont insérés les mots : « du public et » ; « 1° B Le troisième alinéa est ainsi modifié : «a)À la première phrase, après le mot : « disposition », sont insérés les mots : « du public et » ; «b) La deuxième p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes bénéficiaires d’un chèque énergie de le valoriser au sein deleurson logement-foyer, qu’il soit conventionné ou non. aux logements-foyers non conventionn...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose la création d’un crédit d’impôt transition énergétique financée entière via le rétablissement de la trajectoire carbone. Le montant du crédit d’impôt accordé refléterait l’imp...

Après l’article L. 713‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 713‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 713-3. – Les dispositifs de soutien financier aux réseaux de chaleur alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables et de récupération intègrent dans leurs critères la part détenue par les collectivités territoriales et leurs group...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « qui ne peut être levée dans des conditions économiquement acceptables » les mots : « ou que leur installation présente une charge économiquement inacceptable pour l’équilibre du projet ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de mieux définir trois cas d’exemptions de l’obligation définies dans l’ar...