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L’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie est complété par un II ainsi rédigé : « II. – L’autorisation mentionnée à l’article L. 311‑1 ne peut être délivrée si elle aurait pour effet de porter atteinte aux objectifs de diversification des sources d’énergie et de réduction de la part de l’électricité d’origine nucléaire. « L’autorité administr...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Au chapitre VI du titre IV du livre IV, toutes les occurrences du mot : « biogaz » sont remplacées par les mots : « gaz renouvelable ». Exposé sommaire : Le sous-amendement CE710 du Gouvernement, adopté en commission des affaires économiques substitue la notion de « gaz renouvelables » ...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° De limiter l’empreinte carbone finale des modes de consommation. La réalisation de cet objectif s’appuie sur la mise en œuvre d’une analyse des risques des fuites de carbone présentes et futures. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à hom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement s’opposent à la fin des tarifs réglementés, mesure qui n’a pas l’assentiment de nos concitoyens. Le tarif réglementé est la garantie d’un tarif moins dépendant de la fluctuation des marchés financiers. Il constitue une sorte de plafond pour l’ensemble des fournisseurs. Avec ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la construction d’éoliennes dans les parcs naturels régionaux, sur les crêtes de montagne et dans les forêts afin de protéger les écosystèmes et le tourisme vert.

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 2° Le règlement (UE) 2019/941 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE ; » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Les suites données à ce rapport peuvent faire l’objet d’un débat devant chaque assemblée parlementaire. » Exposé sommaire : Afin de renforcer la relation entre le Haut Conseil pour le Climat et le Parlement, il convient de s’inspirer du Comité pour le changement climatique (CCC) au Royaume-Uni...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 4 propose d’étendre aux plans de prévention des risques naturels prévisibles et aux plans de prévention des risques technologiques la faculté, ouverte au juge administratif par l’article L....

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 3° Le 5° est abrogé ; » Exposé sommaire : L’article L. 100‑4 du code de l’énergie, tel qu’issu de la loi de transition énergétique de 2015, fixe à notre politique énergétique nationale un objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025. Surprenamment mêlé au ...

À l’alinéa 18, après la référence : « L. 446‑7. – », insérer les mots : « À compter du 30 juin 2021, ». Exposé sommaire : La réforme introduite par l’article 6septies est un changement complet du mode de fonctionnement du registre des garanties d’origine en gaz entraînant notamment un changement du rôle des fournisseurs et des producteurs....

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : «a bis) Le même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement répond à l’avis transmis par le Haut Conseil pour le Climat devant le Parlement. » ; ». Exposé sommaire : Ce principe est une des nouvelles attributions du Haut Conseil pour le Climat par rapport aux attributions du c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à résoudre une difficulté d’interprétation liée la mise en application de l’article L214-18-1 du code de l’environnement. Cet article, créé par l’article 15 de la loi n°2017-227 ...

À compter du 1er janvier 2021 et avant le 31 décembre 2025, tous les logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet, lors d’un changement de locataire, d’une rénovation énergétique visant une performance énergét...

Après l’article L. 241‑9 du code l’énergie, il est inséré un article L. 241‑9-1 ainsi rédigé : «Art. L. 241‑9-1. – Avant le 1er janvier 2022, le propriétaire d’un logement dont la gestion de la température de chauffage est individuelle installe dans celui-ci un thermostat d’ambiance programmable ou connecté et s’assure, si le logement est mis ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° De lutter contre l’artificialisation des sols agricoles, puits de carbone et producteurs de biomasse. » Exposé sommaire : Alors que depuis 50 ans, la France a perdu plus de 3 millions d’hectares agricoles, il convient d’inscrire dans la loi ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans un avis rendu le 5 avril et publié le 21 juin 2019, l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) procède à une évaluation des risques liés aux champs générés par les lignes à haute tension, ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La règle selon laquelle le silence du consommateur veut acceptation constitue un défaut de protection qui est contraire aux objectifs d’ordre public de notre droit de la consommation. Par ailleurs la fin des tarifs réglementés constitue une atteinte disproportionnée à la protection des consommateurs. Le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les entreprises électro-intensives constituent environ 60 % de la demande industrielle d’électricité. Parce que ces entreprises sont indispensables à notre économie, il est nécessaire qu’elles bénéfi...

Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les dispositifs publicitaires numériques sont interdits. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d’interdire les écrans publicitaires lumineux qui constituent une pollution lumineuse et un gaspillage énergétique. De plus en plus nombreu...