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Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité et les modalités d’une bonification de la valeur des certificats d’économies d’énergie lorsqu’ils financent des travaux de transition énergétique des logements dont la consommation énergétique est supérieur...

Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les dispositifs publicitaires numériques sont interdits. » Exposé sommaire : La publicité numérique désigne essentiellement les « écrans » numériques, composés de diodes, leds etc. qui peuvent présenter des images fixes, des images ani...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les dispositifs publicitaires numériques sont interdits. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d’interdire les écrans publicitaires lumineux qui constituent une pollution lumineuse et un gaspillage énergétique. De plus en plus nombreu...

Le second alinéa de l’article L. 311‑5-5 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne peut être modifié qu’à la baisse ». Exposé sommaire : L’article L. 311‑5-5 du code de l’énergie prévoit que l’autorisation de construction d’une centrale nucléaire « ne peut être délivrée lorsqu’elle aurait pour effet de ...

Après l’article L. 511‑8-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511‑8-3 ainsi rédigé : «Art. L. 511‑8-3. – Afin de garantir le respect des engagements internationaux de la France en faveur de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, il est interdit aux établissements de crédit, compagnies ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 1 : « Le rapport précise les limites de l’analyse conduite, de manière à ce que le Parlement puisse étudier l’opportunité de reconduire annuellement l’exercice. » Exposé sommaire : Amendement de précision. C’est bien le Parlement qui étudiera l’opportunité de reconduire annuellement l’exercice.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les réseaux publics de distribution d’électricité prennent une place de plus en plus importante dans la transition énergétique, notamment par l’intégration des énergies renouvelables, de la mobilité ...

Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Les mots : « mécanique du vent » sont remplacés par le mot : « solaire » ; 2° Les mots : « lorsqu’ils » sont remplacés par les mots : « . Il en est de même pour celles à partir de l’énergie mécanique du vent lorsqu’elles » Exposé sommaire : Le présent ame...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le même alinéa est complété par les mots : « ou conformément au II du présent article pour les installations de production d’électricité utilisant du charbon ». » II. – En conséquence, après le mot : « continental », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « . Pour les installations de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Au-delà de la production d'électricité solaire, l’agrivoltaïsme a d’abord pour objectif d'améliorer les rendements agricoles en diminuant le besoin en eau. Par ailleurs, celle-ci donne la priorité à ...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « usage », insérer le mot : « bénéfique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article 17‑1 de la loi n°89‑462 du 5 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigée : « I. – Un contrat de bail prévoit une clause de révision du loyer. Celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaq...

À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2050 » l’année : « 2045 ». Exposé sommaire : Cet article propose de remplacer la division 4 des émissions de gaz à effet de serre en France entre 1990 et 2050 par « la neutralité carbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six entre 1990 et 205...

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « s’établit », les mots : « est établie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les attributions et le financement du service public de la performance énergétique de l’habitat, créé par la loi Brottes du 15 avril 2013 et complété par la loi du 17 a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Je ne vois pas la réelle utilité de cet article. L’ajout de ce 7° me semble être une redite par rapport aux différents objectifs énoncés dans les six points précédents qui ont tous pour objectif la lutte contre le réchauffement climatique. C’est pourquoi je demande la suppression de cet article qui me ...

L’alinéa 9 est complété par la phrase suivante : « À cet effet, toutes les interdictions d’exploitations d’installation hydroélectrique délivrées par les services de l’État depuis le début de l’année 2010 sont réinstruites dans l’année suivant la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans un alinéa qui...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le prolongement des dispositions adoptées afin de favoriser le développement du biogaz et sur sa garantie d’origine, le présent amendement vise à mettre fin parallèlement à l’importation de gaz ...

Après l’article L. 713‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 713‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 713-3. – Les dispositifs de soutien financier aux réseaux de chaleur alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables et de récupération intègrent dans leurs critères la part détenue par les collectivités territoriales et leurs group...