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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que la loi sur la transition énergétique a imposé le doublement du nombre d’éoliennes terrestres d’ici à 2023, les maires se sentent souvent démunis face à leur implantation qui rencontre de pl...

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 est complété par les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil, lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés ». 2° Au premier alinéa de l’article L. 121‑39, après le mot : « habitées »,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’impact des projets de construction d’infrastructures de quelques natures que ce soit a un effet immédiat et différé sur la faune et la flore qu’ils altèrent de même que sur la santé humaine, entend...

I. – À compter du 1er janvier 2021 et afin d’atteindre les objectifs fixés aux 1° à 3° et 7° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, la première mise en location ou le renouvellement de baux locatifs de locaux à usage d’habitation dont le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement constitue un amendement de repli, l’amendement d’origine ayant été déclaré irrecevable lors de l’examen pour avis en commission du développement durable et de l’aménagement du territoi...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑16 du code de l’urbanisme, les mots : « règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des plans locaux d’urbanisme, des plans d’occupation des sols, des plans d’aménagement de zone et des règlements des lotissements, » sont remplacés par les mots : « dispositions relatives aux...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ainsi que dans le domaine des sciences du vivant ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Une approche systémique et intégrale des enjeux écologiques est impérative au regard des interactions entre le changement climatique et l’effondrement du vivant. L’appui que le Haut Conseil pour le climat ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La politique de transition énergétique est une politique nationale qui engage tout le pays. Elle mobilise toutes les entités : État, collectivités territoriales, entreprises, associations, organisati...

Après l’alinéa 7, ajouter l’alinéa suivant : « 3°bis Le 7° est complété par les mots : « et en visant, d’ici 2027, la fin des logements classés en catégories F et G du diagnostic de performance énergétique ; ». Exposé sommaire : Dans le bilan énergétique de la France pour 2017, le commissariat général au développement durable (CGDD) révèle q...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour limiter les nuisances visuelles et les projections d’ombres, toute éolienne doit être séparée des maisons d’habitation par une distance égale à au moins six fois sa hauteur. Cette condition est ...

Au début de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « Pour » les mots : « Avant le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, après la mention : « 1° », insérer les mots : « Par la voie d’un conventionnement, ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement souhaitent que l’État signe avec les entreprises exploitant les installations de production d’électricité considérées une convention de reclassement des salariés.

La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 224‑8, il est inséré un article L. 224‑8-1 ainsi rédigé : «Art. L. 224‑8-1. – Les activités de transformation des véhicules à traction thermique en véhicules à traction totalement ou partiellement électrique sont dispensée...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « favoriseront notamment » les mots : « permettent de garantir ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la pérennité des emplois des salariés et sous-traitants actuellement employés par les centrales à charbon. En raison de la fermeture prochaine de celles-ci, il s’agit ég...

Le III de l’article 1011bis du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé : «c) Pour l’ensemble des véhicules mentionnés auxa etb du II, au tarif de la taxe défini auxa etb du présent III s’ajoute un montant forfaitaire calculé selon le poids du véhicule. « Le montant forfaitaire mentionné à l’alinéa précédent est déterminé se...

L’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie est ainsi rédigé : «Art. L. 311‑5-5. – Aucune autorisation mentionnée à l’article L. 311‑1 ne peut être délivrée pour une nouvelle installation de production d’électricité nucléaire. La capacité totale autorisée de production d’électricité d’origine nucléaire est limitée à 63,2 gigawatts. Ce plafond es...

Au 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la contribution des installations de cogénération bois à haut-rendement à la réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2035. Exposé sommaire : Pour compenser la diminution de la part du nucléaire en respectant l’obje...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet ou Parlement un rapport sur la possibilité d’une production de biocarburant d’origine exclusivement française dans la perspective d’un projet de loi favorisant ce type de production. Exposé sommaire : Il s’agit d’une mesure de bon sens puisque cette mesu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 2018, 80 000 tonnes de déchets sauvages ont été recensées en France. L'association des villes pour la propreté urbaine estime la quantité totale de dépôts sauvages par habitant à 11,8 kilogrammes....

L’article L. 311‑5‑3 du code de l’énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2020, tous les logements du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par année font l’objet d’une rénovation énergétique en visant à terme une pe...