Accords entre l'union européenne et le canada — Texte n° 2124
Amendement N° 58 (Rejeté)
(30 amendements identiques : 1 2 3 4 5 6 7 10 11 14 16 18 19 21 22 23 25 26 27 29 30 31 32 47 49 50 52 55 56 60 )
Publié le 16 juillet 2019 par : M. Leclerc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2124 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (n°2107).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La ratification de cet accord commercial aurait un impact direct sur l’équilibre de nombreuses filières agricoles, il apparaît être dans l’intérêt de la France que de ne pas le ratifier.
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