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Compléter l’alinéa 38 par les deux phrases suivantes : « Elle est consultée sur tout projet ayant un impact sur les transports scolaires et notamment sur les projets de réorganisation, de modification des horaires ou de la carte scolaire. Les modalités d’application de cette consultation sont définies par décret. » Exposé sommaire : La loi N...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « À cette fin, l’État fournit annuellement, à toutes les autorités organisatrices de la mobilité concernées, les données d’accidentologie de leur territoire impliquant au moins un cycliste ou un piéton ou un utilisateur d’engin de déplacement personnel. » Exposé sommaire : Afin de permettre aux ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 25 par les mots : « ainsi que les règles qui peuvent être mises en œuvre pour réguler le nombre de connexions simultanées de travailleurs en cas de faible demande de prestations par les utilisateurs. ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de préciser certains des items de la charte qui dét...

À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot : « structurant », insérer les mots : « , notamment celui des trains d’équilibre du territoire et des trains d’aménagement du territoire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le rapport annexé et approuvé par la loi afin d’y apporter des précisions permettant de souligner dif...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le plan d’action climat-air-énergie territorial prévoit qu’en cas d’interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures particulières décidée en application de l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, les navires dont les émissions dépassent un seuil fixé par décret ne pourron...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les transporteurs fluviaux doivent supporter les coûts de chargement/déchargement des conteneurs, situés entre 60 € et 80 € par conteneur, pour le chargement sur barge fluviale. Or ce coût n’est pas...

À l’alinéa 24, après le mot : « commun, », insérer les mots : « des véhicules automobiles bénéficiant d’un label « auto-partage », ». Exposé sommaire : Le développement des usages partagés des véhicules suppose de mettre en place des incitations et notamment des facilités de circulation. Il apparaît donc nécessaire, dans un souci d’équité ...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Pour ce faire, conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’État consulte pour avis le Conseil national de la montagne et les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilités consultent po...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « des massifs de montagne, des » les mots : « en termes de mobilité quotidienne et de fluidité du trafic routier, en particulier pour les massifs de montagne, les ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la quatrième occurrence du mot : « des » le mot : « les ». Exposé sommaire : Ce...

Modifier ainsi l’alinéa 2 : 1° Substituer aux mots : « L’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires » les mots : « La décision » ; 2° Supprimer les mots : « à leurs frais ». Exposé sommaire : L’installation de dispositifs de stationnement sécurisé pour les vélos au sein des copropriétés a été intégré, en première lecture, aux...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de recentrer la politique menée par le Fonds pour le développement de l’intermodalité, sur le développement de transports alternatifs aux transports routiers et aé...

À l’alinéa 79, après la référence : « III », insérer la référence : « et du chapitre VII du titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports tel qu’il résulte du IV du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige un oubli relatif à l’entrée en vigueur des dispositions du chapitre VII du titre unique du...

À l’alinéa 4, après le mot : « membres », insérer les mots : « trois représentants des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3, ». Exposé sommaire : La lettre de mission de la ministre chargée des transports au président du Conseil d’orientation des infrastructures indiquait que le Conseil d’...

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « et de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des territoires de montagne dont les difficultés d’accessibilité peuvent être différentes de celles des zones rurales.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les travaux de construction d’une nouvelle infrastructure de transport ferroviaire ne peuvent être engagés sans que le financement ne soit identifié et ne bénéficie d’une inscription pour sa totalité dans les comptes du...

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « et de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à citer explicitement la montagne incluse, notamment, dans la rédaction de l’alinéa 25.

À la première phrase de l’alinéa 119, après le mot : « départements », insérer les mots : « dont le nombre de candidats libres est le plus élevé ». Exposé sommaire : Comme le rappelle la députée Françoise Dumas dans son rapport « vers un permis de conduire plus accessible et une éducation routière renforcée » (février 2019), l’augmentation...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il comporte également la liste des voies navigables dont la fermeture est envisagée par Voies navigables de France. » Exposé sommaire : Le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures a proposé au Gouvernement, dans son point 3.5 de « redonner du sens au réseau fluvial » et d’engag...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «c) Après la première occurrence du mot : « mobilité », rédiger ainsi la fin du III : « employeur commun, qui vise les mêmes objectifs que le plan de mobilité employeur défini au I et qui est soumis à la même obligation de transmission à l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compé...

À l’alinéa 2, après le mot : « commun », insérer les mots : « , aux véhicules automobiles bénéficiant d’un label « auto-partage » ». Exposé sommaire : Le développement des usages partagés des véhicules suppose de mettre en place des incitations et, notamment, des facilités de circulation. Il apparaît donc nécessaire, dans un souci d’équité...