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Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant : « L’État confirme également l’importance de la réalisation des lignes à grande vitesse du Grand projet du Sud-ouest ainsi que de la ligne ferroviaire Montpellier-Perpignan qui sont des programmes structurants de développement du territoire et reconnus par l’Europe comme un axe prioritaire faisant p...

I. – Compléter l’alinéa 16 par les mots : « ou au développement desquels elle contribue. Les catégories de services sont celles mentionnées aux 1° , 2° , 4° et 5° du I des articles L. 1231‑1‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 ainsi que les services de stationnement ; ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 56 par les mots : « ou au développement ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article L. 221‑6‑1 du code pénal punit de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende l’homicide involontaire commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur « lorsque la maladress...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Pour réaliser les choix d’avenir en matière d’investissements dans les transports, les études d’opportunité incluent un calcul des externalités environnementales, comparées entre les différentes mobilités, en donnant un coût au carbone. » Exposé sommaire : D’une année à l’autre, les études d’im...

Supprimer l’alinéa 123. Exposé sommaire : L’amendement vise à revenir sur la suppression du dernier alinéa de l’article L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriales. Pour mémoire, cet alinéa de l’article L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Lorsqu’un établissement public de coopération interco...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Le prix des cartes de libre circulation attribuées par les exploitants de remontées mécaniques à leurs salariés. » « II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécu...

Après l’alinéa 63, insérer les trois alinéas suivants : « 18°quater L’article L. 1214‑35 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; «b) Au dernier alinéa, les mots : « d’une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier » sont remplacés par les m...

À l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :« les », substituer aux mots : « territoires peu denses », les mots : « communes peu denses et très peu denses au sens de la grille communale de densité établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le ch...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 : « reversée aux employeurs mentionnés à l’article L. 3261‑1. » Exposé sommaire : Le présent amendement concerne les titres-mobilité expirés non consommés qui n’ont pas été présentés au remboursement, communément appelés « perdus périmés ». Il propose de reverser ces sommes, affec...

À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Pour des raisons de rapidité et de coûts, il n’est pas nécessaire de conditionner l’aménagement de ces conditions indispensables de sécurité à la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation et de réfection des chaussées. En effet, la suppressio...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 6°bis Le périmètre d’exploitation, défini en amont par l’autorité organisatrice de mobilité. « Le montant de la redevance d’occupation du domaine public dû, le cas échéant, par l’opérateur, pour chaque véhicule ou engin, est modulable par la commune ou l’établissement public de coopérat...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Elle suppose une affectation supplémentaire à l’AFITF de recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques à hauteur de 500 millions d’euros. » Exposé sommaire : Le budget initial de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour 2019 ...

À l’alinéa 16, après le mot : « pollution », insérer le mot : « atmosphérique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 23, après le mot : « services », insérer les mots : « et des infrastructures ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose donc faire apparaître clairement l’intégration des infrastructures concourant au développement des mobilités au sein du périmètre de financement du versement mobilité.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’État et les collectivités auront pour obligation d’acheter leurs navires équipés d’une propulsion électrique si cela satisfait leur cahier des charges ou, à défaut, en hybride pour pouvoir naviguer en zéro émissions, zéro rejets dans l’air et dans l’eau, sans bruit en tout confort dans les zones...

À l’alinéa 15, après le mot : « ruraux », insérer les mots : « , de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des territoires de montagne dont les difficultés d’accessibilité peuvent être différentes de celles des zones rurales.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 : «d)Le développement des mobilités les moins polluantes et partagées au quotidien, ainsi que de leur usage, afin de renforcer...(le reste sans changement) ; ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article met l’accent sur le développement de l’usage des mobilités propres et partagées. Dans une d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La convention MARPOL (Marine Pollution) est la convention internationale visant à prévenir la pollution marine par les navires, adoptée et révisée dans le cadre de l’Organisation maritime internation...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Pour ce faire, conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’État consulte pour avis le Conseil national de la montagne et les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilités consultent po...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la création d’un rapport qui sera remis par le Gouvernement au Parlement, afin d’étudier et analyser les différents dispositifs nationaux et les expérimentations régionales en m...